La loi du 19 décembre 1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles (CMI) de fournir des garanties financières aux acquéreurs. Cette disposition a pour principal objectif de les assurer de l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur.

La SMABTP, grâce à ses partenaires privilégiés, CGI Bâtiment, est en mesure d'apporter aux CMI les garanties exigées par la loi, à savoir :

- la garantie de remboursement des sommes versées par l'acquéreur, dans le cas où le contrat prendrait fin avant le début du chantier ;
- la garantie de livraison à prix et délais convenus, protégeant l'acquéreur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, ainsi que de dépassement des délais ;

et, pour les promoteurs :

- la garantie d'achèvement des programmes immobiliers, en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, un tiers se substituera à lui pour assurer, en ses lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement des maisons garanties.

Ces garanties sont obligatoires dès lors qu'il s'agit de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans. S'il n'y a pas fourniture de plan, la loi s'applique à partir du moment où le contrat de louage d'ouvrage prévoit les travaux de gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air de la maison individuelle, même si une partie de ces travaux est sous-traitée.