Le contrat DELTA CHANTIER s'adresse aux maîtres d'ouvrage publics et privés faisant réaliser des ouvrages de bâtiment qu'il s'agisse de promoteurs immobiliers ou de maîtres d'ouvrage occasionnels.
> La convention garantie des terrains et locaux commerciaux
Dès l'achat du terrain, la responsabilité civile du maître de l'ouvrage peut être
mise en jeu pour des dommages causés aux tiers du fait du terrain acquis ou des locaux et
panneaux commerciaux affectés à l'opération de construction déclarée.
La convention garantit la responsabilité du maître de l'ouvrage du fait des
dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs causés aux tiers.
La convention couvre également, les dommages survenant de façon fortuite et
soudaine subis par les locaux et panneaux eux mêmes et résultant de :
- incendie, explosion ou chute de la foudre ;
- tempête, ouragan ou cyclone ;
- chute de la grêle ;
- actes de terrorisme ;
- catastrophes naturelles ;
- dégâts des eaux ;
- vols ou tentatives de vol ;
- bris de glaces.
> La convention garantie des dommages en cours de travaux
En cours chantier, des dommages peuvent survenir de façon fortuite et soudaine
et affecter l'ouvrage ou les biens appartenant au maître de l'ouvrage ou qui lui sont
confiés.
Cette convention couvre les dommages matériels subis par l'ouvrage en
construction et les biens se trouvant sur le chantier résultant de :
- effondrement ou menace grave d'effondrement ;
- incendie, explosion ou chute de la foudre ;
- dégâts des eaux ;
- tempête, ouragan ou cyclone ;
- chute de la grêle ;
- actes de terrorisme ;
- catastrophe naturelle.
La convention propose également une garantie "tous risques chantier" qui
s'étend à l'ensemble des origines de dommages, dont la perte de la chose, le vol ou la tentative de vol.
Ces garanties s'appliquent à tous les intervenants à l'acte de construire, qu'il s'agisse du maître de l'ouvrage ou des entreprises, y compris des sous traitants participants à la réalisation de l'ouvrage.
Des garanties complémentaires sont proposées :
- Garantie de dommages aux existants en cas d'opération de réhabilitation
La réalisation des travaux est susceptible de causer des dommages au(x) bien(s) immobilier(s), ne faisant pas l'objet du marché qui, existant avant l'ouverture du chantier,
appartiennent au maître de l'ouvrage et sur, sous ou dans lesquels sont effectués les travaux
relatifs à l'opération de construction.
La garantie aux existants couvre les dommages matériels subis par les existants
pendant et du fait de l'exécution des travaux objet du marché, à l'exclusion des propres défauts
des ouvrages existants ou des parties d'ouvrages préexistantes.
- Garantie de maintenance visite
Les intervenants à la construction sont souvent amené à effectuer, après réception, des visites de contrôle, entretien ou réparation.
La garantie maintenance visite couvre les dommages survenant de façon fortuite et soudaine, affectant tout ou partie de l'ouvrage et consécutifs à une négligence, maladresse ou fausse manoeuvre imputables aux intervenants assurés, et ce pendant un délai de un à deux ans après réception.
Des garanties optionnelles :
En option, la convention propose une garantie des risques financiers couvrant les pertes résultant :
- d'un vice imprévisible du sol ou d'une annulation du permis de construire ;
- d'un retard de livraison consécutif à un dommage matériel garanti (frais
bancaires supplémentaires, pertes de loyer, frais de location supplémentaires).
> La convention assurance de responsabilité civile du maître de l'ouvrage
Dans le cadre de son activité déclarée, le maître de l'ouvrage est susceptible de causer à autrui des dommages par la réalisation de son opération de construction.
La convention couvre la réparation des dommages corporels, matériels et
immatériels consécutifs causés aux tiers, chaque fois que la responsabilité civile professionnelle du maître de l'ouvrage est engagée.
La convention propose également, deux garanties spécifiques :
- Une garantie couvrant la réparation des dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux avoisinants dont l'état a été constaté avant le début des travaux,
- Une garantie couvrant la réparation des dommages corporels, matériels et
immatériels causés aux tiers par toute atteinte accidentelle à l'environnement.
> La convention dommages-ouvrage
Le maître de l'ouvrage a l'obligation légale de souscrire une assurance de dommages-ouvrage pour la réparation des dommages matériels de nature décennale affectant l'ouvrage de bâtiment qu'il fait réaliser et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs.
La convention couvre au titre de sa garantie de base la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu'à l'issu d'un délai d'un an à compter de la réception.
La garantie s'étend aux ouvrages annexes à l'opération principale de construction (voirie et réseaux de distribution des fluides, parking, tennis, piscine).
La convention propose également des garanties complémentaires :
- une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements du bâtiment d'une durée de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ;
- une garantie aux existants couvrant la réparation des dommages causés à la partie ancienne par les travaux nouveaux pendant dix ans à compter de la réception ;
- une garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage de nature décennale ou à un mauvais fonctionnement d'un élément d'équipement.
> La convention "C N R"
Liée à la délivrance de la convention dommages-ouvrage, elle est destinée au constructeur non réalisateur. Par cette convention, sont apportées les garanties de responsabilité décennale obligatoire, de bon fonctionnement y compris la garantie de l'isolation phonique.
Quelle est la durée des garanties ?
La durée des garanties varie selon la nature des conventions souscrites.
La garantie des terrains et locaux commerciaux court à compter de la prise d'effet de la convention. Elle s'achève à la date de démarrage des travaux pour la garantie de responsabilité du fait des terrains acquis et à la date de réception pour la garantie des locaux et panneaux commerciaux.
La garantie des dommages en cours de travaux court à compter du début du chantier et s'achève en principe à la réception.
Les biens réceptionnés et invendus, ainsi que les appartements témoins peuvent bénéficier d'un maintien des garanties pendant les douze mois qui suivent la réception.
La garantie de responsabilité civile du maître de l'ouvrage s'applique aussi longtemps que la responsabilité peut être recherchée pour les dommages survenant du fait de la réalisation de l'opération de construction dès lors que le sinistre est déclaré pendant la période de validité de la convention. Pour les constructeurs non réalisateurs, la garantie de dommages à l'ouvrage court à compter de la réception pendant dix ans pour la responsabilité décennale, et pendant deux ans pour le bon fonctionnement.
En matière d'isolation phonique, la garantie court pendant un an à compter de la première occupation.
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