Dans le cadre d’une opération de rénovation d’un petit immeuble de deux étages, un entrepreneur remplace d’anciens volets par des volets roulants fonctionnant à l’aide de moteurs électriques.
Quatre ans après la fin des travaux, la responsabilité de l’installateur est recherchée par le propriétaire de l’ouvrage, suite à un défaut de fonctionnement généralisé des moteurs électriques.

Selon la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, les éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci relèvent de la garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans, à compter de la réception des travaux (Art. 1792-3 du code civil). Pour cette garantie, on entend par mauvais fonctionnement : l’impossibilité, ou l’inaptitude, à remplir normalement la fonction prévue. Les éléments d’équipement dissociables sont ceux qui peuvent être enlevés ou démontés sans qu’il soit nécessaire de détériorer un élément de la fonction construction (les fondations, les murs, la toiture…).
Des volets roulants appartiennent donc incontestablement à la catégorie des éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment.

Dans cette affaire, plus de deux ans s’étant écoulés depuis les travaux, on aurait pu logiquement penser que la garantie de bon fonctionnement étant expirée, le propriétaire n’avait plus la possibilité de rechercher la responsabilité de l’installateur. Mais les juges en ont décidé autrement. Ils ont condamné l’entrepreneur-poseur à prendre en charges les travaux de remise en état des volets roulants défaillants, au titre de sa responsabilité décennale, au motif que le défaut de fonctionnement généralisé des moteurs électriques du système de volets roulants rendait l’immeuble impropre à sa destination (Art. 1792 du code civil).

La plupart des travaux exécutés par les professionnels du store et de la fermeture (mises en place de portes, fenêtres, portails, portes de garage, volets roulants, stores,…) consiste à installer des éléments d’équipement qui une fois installés sur l’ouvrage ne feront pas indissociablement corps avec lui mais pourront être démontés ou retirés, en cas de nécessité, sans que l’entreprise soit obligée de porter atteinte à la structure de l’ouvrage lui-même (murs, façades, sols, …).

Ces installateurs pourraient donc se contenter, en plus de leur police d’assurance RC Professionnelle, de souscrire la garantie d’assurance facultative, couvrant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du bâtiment. Mais, pour plus de sécurité, il est conseiller de s’assurer également pour la responsabilité décennale car, par le biais du critère de l’impropriété à la destination de l’ouvrage, leur responsabilité pourrait être recherchée, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement, au titre de la garantie décennale, si les dommages touchant les éléments d’équipement sont considérés comme de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination.

Cette mise en cause est en effet possible, même si, par ailleurs, la garantie fournie par le vendeur de l’appareil est, elle-même, expirée.