Les occupants d'une maison individuelle récente ont la mauvaise surprise de constater un jour un dysfonctionnement du dispositif d'assainissement autonome de leur maison.
Cela se traduit par l'apparition d'odeurs nauséabondes et la remontée d'effluents dans les appareils sanitaires, dus à une mauvaise évacuation des eaux usées.
Après expertise, on constate que la fosse septique " toutes eaux " en matière plastique installée par l'entreprise, a été écrasée sous le poids de la terre située au-dessus de la fosse. Cet écrasement intempestif a pour conséquences : la mise hors service de l'installation sanitaire de la maison et la nécessité d'ouvrir un trou dans le jardin pour procéder à l'enlèvement et au remplacement de la cuve endommagée.
Le sinistre est la conséquence d'un défaut de pose de la fosse elle-même. En effet, l'entrepreneur n'a pas respecté les prescriptions de pose du fabricant du réservoir en matériau plastique, notamment, la hauteur de remblayage des terres au-dessus de la fosse. Dans cette affaire, la hauteur relevée par l'expert était de l'ordre de 1,50 m soit environ quatre fois plus que celle autorisée.
Ce qu'il aurait fallu faire
La mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome relève du DTU 64.1 (norme XP P16-603). Une lecture attentive de ce texte est un préalable nécessaire à toute réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome.
D'autre part, il est impératif de connaître et de respecter les consignes rédigées par les fabricants concernant le choix et l'utilisation de leurs matériels.
Pour les fosses préfabriquées, notamment, il est nécessaire de vérifier que la résistance de l'ouvrage est compatible avec la hauteur du remblayage final et le poids des terres. Le remblayage latéral est effectué en sable ou avec de la terre meuble en couches successives compactées pendant que doit s'opérer le remplissage de la fosse au fur et à mesure pour équilibrer les pressions.
Qui est responsable ?
Un défaut de fonctionnement du dispositif d'assainissement autonome d'une maison individuelle est de nature à rendre la maison impropre à sa destination et, de ce fait, engage la responsabilité décennale du constructeur (Article 1792 et suivants du code civil).
Ce dernier ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du vendeur de la fosse, pour vice caché, car il n'a pas lui-même respecté les consignes d'utilisation édictées par le fabricant.
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