Expertise dommages-ouvrage : tout se joue sur le terrain
Depuis 1979, l'assurance dommages-ouvrage a permis d'accélérer le règlement des sinistres et de réduire fortement le nombre des procédures judiciaires.
Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, l'artisan du bâtiment concerné par un désordre peut donc être convoqué à une expertise dommages-ouvrage. Il est donc de son intérêt de répondre présent : Faire la sourde oreille le prive en effet de la possibilité de faire valoir son point de vue, voire de contester les conclusions de l'expert.
La loi impose au maître d'ouvrage (y compris le particulier qui fait construire sa maison) de souscrire une assurance DO. Celle-ci a pour objet d'indemniser rapidement, sans recherche de responsabilité, les dommages entrant dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs (dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination).
Après avoir indemnisé la victime, l'assureur DO entame ensuite un recours contre le ou les assureurs des intervenants responsables du dommage. Ce système dit "à double détente" est très favorable au bénéficiaire de l'assurance qui dispose d'une certitude d'être indemnisé directement pour tout dommage garanti, dans un délai très court fixé par la loi (3 mois maximum) et cela sans avoir à mettre lui-même en cause les constructeurs.
Comment se déroule une expertise dommages-ouvrage ?
Initialement, chaque assureur des constructeurs concernés par un désordre de nature décennale désignait son propre expert. Afin de limiter les litiges qui pouvaient naître de l'analyse des différents rapports et réduire les frais de gestion et d'expertise, les assureurs ont signé entre eux une convention appelé CRAC (Convention de Règlement Assurance Construction).
Aujourd'hui, la quasi-totalité des expertise DO relève de cette convention.
Quel est le rôle de l'expert Crac ? La convention prévoit la désignation d'un seul expert qui intervient pour le compte de l'ensemble des assureurs concernés (assureur DO et assureurs RC décennale des constructeurs). Cet expert vérifie l'existence du dommage, en fait une description précise pour que l'assureur puisse qualifier le dommage. Si le dommage est qualifié de dommage décennale, l'expert poursuit sa mission en analysant les causes et en déterminant le mode de réparation et les coûts.
Dans le cadre de ses opérations d'expertise, l'expert doit convoquer tous les intervenants du chantier concernés par les désordres examinés. Il doit prendre en compte le témoignage de chaque partie afin que le caractère "contradictoire" de ses opérations d'expertise soit respecté.
Enfin, l'expert unique doit donner son avis sur le partage des responsabilités. Ses rapports doivent être communiqués à tous les intevenants concernés et à leurs assureurs. Ces derniers s'interdisent de contester les conclusions techniques et le montant de l'indemnité retenu par l'assureur dommages-ouvrages.
Quel bilan de l'expertise unique En 25 ans, la CRAC a permis de réduire substantiellement les frais de gestion de l'assurance construction et de simplifier les opérations d'expertise sur le terrain, entraînant ainsi une réduction spectaculaire des actions judiciaires, lesquelles coûtaient très chères aux constructeurs et à leurs assureurs. Mais si le système CRAC est simple et bénéfique pour le maître d'ouvrage victime d'un désordre de nature décennale, il est très contraignant pour les experts qui ont tendance, parfois, à privilégier la rapidité pour pouvoir respecter les délais imposés de l'expertise dommages-ouvrage. Cela entraîne parfois des difficultés dans les relations que l'expert peut avoir avec les entreprises : non respect du contradictoire, étude des causes incomplète, non prise en compte des observations des parties dans le rapport, absence de recherche de consensus sur l'origine des désordres ou le choix de la solution de réfection... D'où l'importance pour l'artisan de bien comprendre l'esprit et le bon fonctionnement de l'expertise dommages-ouvrage, afin d'éviter d'en subir les effets négatifs.
Quelques conseils pour l'artisan
Etre présent aux opérations d'expertise C'est sur place que l'on peut le mieux faire entendre son point de vue. L'assurance DO est conçue pour régler les réclamations rapidement, dans un esprit de consensus. L'expertise est donc l'occasion pour l'artisan de pouvoir faire valoir ses observations et ses arguments de défenses. Même si il n'a rien à se reprocher, il vaut mieux être là pour le dire; car, une fois le rapport de l'expert déposé, les chances de se faire entendre sont beaucoup plus faibles. Si l'artisan convoqué par l'expert ne se déplace pas, l'expertise sera cependant contradictoire à son égard et les conclusions de l'expert lui seront opposables.
A noter que les entrepreneurs mécontents des conclusions des experts sont souvent ceux qui ont été absents lors des opérations d'expertises.
Collaborer avec l'expert L'expert a peu de temps pour remplir sa mission, il faut donc lui faciliter la tâche en étant actif pendant l'expertise. L'artisan doit renseigner l'expert sur le contenu de son marché, l'existence éventuelle de sous-traitants, fournir les documents utiles à la défense de ses intérêts (devis, compte-rendu de chantier, PV de réception...). Il peut contribuer à la mise au point de la solution de réparation et au chiffrage des travaux. Si il a une part de responsabilité, il peut proposer un devis de réparation, puisque c'est bien lui qui connaît le chantier mieux que quiconque. L'artisan doit faire connaître très rapidement, de préférence par écrit, ses observations dès qu'il a connaissance de la position de l'expert à son encontre. En cas de besoin, il doit se rapprocher de son assureur RC décennale pour formuler avec lui les remarques à communiquer à l'expert avant le dépôt de son rapport.
En conclusion
En cas de sinistre de nature décennale, les artisans doivent collaborer avec l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrages, car tout se joue sur le terrain. C'est sur place que l'expertise se gagne ou se perd.
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