Un maître d’ouvrage avait confié à un entrepreneur, à l’occasion de la construction de son pavillon, l’installation d’un ballon d’eau chaude et son raccordement aux divers réseaux.

Un incendie s’étant déclaré ultérieurement dans le pavillon, le propriétaire a demandé réparation à l’entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale (code civil : article 1792).

La Cour d’Appel a fait droit à cette demande au motif que les travaux exécutés par l’entrepreneur consistaient en « la pose de canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous accessoires matériels nécessaires, ce qui supposait des ancrages et fixations formant corps avec l’ouvrage d’ossature » et constituaient donc bien, pour la cour, la réalisation d’un ouvrage. La Cour de Cassation casse cet arrêt (Cass. civ. 3ème chambre - 26/04/2006) car il ne résultait pas des énonciations de la Cour d’Appel, que l’entrepreneur ait été constructeur d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

La Cour relève que les éléments retenus par les juges d’appel ne faisaient référence qu’à des techniques de pose et étaient donc insuffisants pour qualifier la mission confiée à l’entrepreneur comme consistant en la réalisation d’un ouvrage.

En conséquence, la garantie décennale de l’entrepreneur ne pouvait pas être mise en jeu.

Cette décision qui retient que la garantie décennale n’est pas applicable pour l’installation d’un appareil de production d’eau chaude, ne signifie pas qu’en pareilles circonstances, aucun recours ne pourra être exercé par le propriétaire contre l’entrepreneur de pose.

Mais ce recours devra être fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun et nécessitera donc de la part de la victime qu’elle prouve la faute de l’entrepreneur, pour pouvoir obtenir sa condamnation à réparation. Au regard des assurances, cela suppose de mettre en œuvre la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur et non sa police d’assurance décennale.

Rappelons que la police de responsabilité civile professionnelle contient des clauses limitatives de garanties (plafond de garantie, franchise opposable à la victime, exclusions…) qui ne figurent pas dans le cadre des assurances obligatoires, comme l’assurance décennale.

Certains travaux effectués sur des bâtiments ne sont pas considérés par les tribunaux comme la construction d’un ouvrage et ne sont donc pas soumis à la garantie décennale et à l’assurance obligatoire. Néanmoins, la responsabilité de l’entrepreneur de pose peut être recherchée sur la base de sa responsabilité contractuelle pour faute.

Il est donc vivement conseillé aux artisans et entrepreneurs de posséder une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, même si cette assurance n’est pas obligatoire.