La décennale : ce n'est pas que pour le gros oeuvre
Dans l’esprit de nombreux artisans, la responsabilité décennale ne concerne que les travaux de gros-œuvre, alors que les menus ouvrages, aujourd’hui appelés « éléments d’équipements dissociables », relèvent d’une simple garantie de deux ans, dite de « bon fonctionnement ».
La situation est hélas plus complexe, comme en témoigne le sinistre évoqué ci-après.
Une entreprise de finitions pose un revêtement de sol souple, constitué de dalles thermoplastiques dans une résidence pour personnes âgées.
Quatre ans après la réception des travaux, le revêtement cloque dans les parties communes de la résidence. L’association, propriétaire de la maison de retraite, met en cause la responsabilité de l’entreprise de pose.
Celle-ci, considérant que les désordres affectent un élément d’équipement dissociable et qu’ils sont apparus après expiration du délai de deux ans, oppose une fin de non recevoir, estimant que l’ouvrage n’est plus sous garantie. Le Maître d’ouvrage engage alors une action en justice.
La décision du tribunal
L’expert judiciaire mandaté par le tribunal conclut que les désordres relevés sur le revêtement de sol entraînent un risque de chutes et d’accidents corporels des personnes âgées utilisatrices des locaux.
De ce fait, les juges condamnent l’entreprise à réparer les désordres, sur le fondement de la responsabilité décennale au motif que les décollements relevés rendent l’ouvrage (la résidence) impropre à sa destination. En effet, depuis la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité des constructeurs, l’impropriété à la destination de l’ouvrage, qui s’apprécie au cas par cas, engage la responsabilité décennale des constructeurs, même si les désordres relevés ne concernent qu’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage.
Dans cette affaire, l’entreprise qui était assurée pour sa responsabilité décennale, a pu bénéficier des garanties de son contrat d’assurance pour la prise en charge des travaux de réfection.
Conseils
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables n’est pas soumise à assurance obligatoire. Un artisan qui met en œuvre des éléments d’équipements dissociables (par ex : revêtements de sol collés, revêtements muraux, faux plafonds, portes fenêtres, volets roulants, stores…) peut donc décider ou non de souscrire la garantie d’assurance facultative, couvrant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Mais, pour plus de sécurité, il lui est conseillé de s’assurer également pour la responsabilité décennale car, par le biais du critère de l’impropriété à la destination de l’ouvrage, sa responsabilité pourrait être recherchée, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement, au titre de la garantie décennale.
En savoir plus 
