Une entreprise a été chargée par un syndicat de copropriétaires de la réfection des enrobés de voiries, trottoirs et parking d’une petite résidence.

Trois ans plus tard, se plaignant d’un délitage de l’enrobé rouge sur l’ensemble de la chaussée et des trottoirs, le syndicat assigne en justice l’entreprise et obtient la désignation d’un expert.

Ce dernier relève dans son rapport que l’ouvrage réalisé est défectueux puisque les graviers entrant dans la composition de l’enrobé se décollent, sont projetés le long des bordures et caniveaux et risquent de boucher le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Les voies elles-mêmes sont dégradées par ces arrachements de gravillons, provoquant érosions et flaques d’eau.
L’expert conclut à une mauvaise exécution des enrobés et à la nécessité de les refaire rapidement.

L’entreprise conteste devant le tribunal sa responsabilité au motif qu’elle n’a pas fabriquée elle-même les enrobés et que l’action du syndicat est irrecevable pour non respect du bref délai attaché à l’action en garantie des vices cachés relevant du droit commun de la vente.

Les juges écartent cet argument, considérant que les rapports juridiques entre l’entreprise et le syndicat s’analysent, non comme un contrat de vente mais comme un contrat de louage d’ouvrage.
Compte tenu de l’importance des travaux de voirie réalisés dans la résidence, ceux-ci ne peuvent être assimilés à de simples travaux d’entretien.
Intéressant un élément constitutif de l’ouvrage, ces travaux relèvent bien de la construction au sens de l’article 1792 du code civil et, comme il existe manifestement une atteinte à la solidité de l’ouvrage, l’entreprise doit, en conséquence, être tenue de réparer le dommage sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Le tribunal retient la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de la garantie décennale et condamne l’entreprise à régler au syndicat la totalité du coût des réparations nécessaires, évaluées à 75000 euros.

Des travaux de reprise lorsqu’ils sont d’une certaine importance ne peuvent plus être assimilés à de simples travaux d’entretien mais constituent la réalisation d’un ouvrage pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Attention aux conséquences financières d’une réalisation mal maîtrisée.