Fiscalité
En tant que professionnel indépendant, vous êtes imposable au titre des BIC ou des BNC. Vous déduisez déjà de vos revenus professionnels imposables les cotisations sociales que vous versez à vos régimes obligatoires.
Si vous êtes gérant majoritaire de SARL vous êtes imposable au titre de leur rémunération de gérance (Art. 62 du CGI).
Grâce à la loi Madelin, vous pouvez aussi déduire les cotisations versées pour votre Retraite complémentaire au titre de BATIRETRAITE Initiative.
Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable si vous respectez les conditions suivantes :
- vous cotisez chaque année ;
- le montant de vos cotisations annuelles évolue entre un minimum (plancher fixé à l’adhésion qui ne peut être inférieur à 540 €) et un maximum (égal à 15 fois la cotisation minimale) ;
- de plus, vous avez la possibilité de doubler vos cotisations annuelles pendant une période égale au nombre d'années comprises entre votre affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de profession non salariée et votre adhésion au contrat retraite. Ces cotisations supplémentaires seront prises dans le calcul du plafond de déduction indiqué dans le tableau ci-dessous. Tout versement supplémentaire non effectué ne peut être reporté ;
- les intérêts financiers sont totalement défiscalisés ;
- cependant, les rentes versées sont imposables au titre des pensions ;
- le versement de la rente s'effectue à la retraite.
Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin sont déductibles selon la grille suivante et dans la limite du programme de versements :
| Si le montant du bénéfice imposable ou du revenu brut (hors dividende) * est : |
Plafond de déduction fiscale
|
| Inférieur ou égal au PASS |
10% du PASS
|
| Compris entre 1 PASS et 8 PASS |
10% du bénéfice imposable ou rémunération brute visée à l'article 62 du CGI (hors dividendes) plafonné à 8 fois le PASS
+
15% du bénéfice imposable rémunération brute visée à l'article 62 du CGI (hors dividendes) compris entre 1 PASS et 8 PASS
|
| Supérieur à 8 PASS |
10% de 8 PASS
+
15% de 7 PASS
|
(*) Le PASS et le bénéfice imposable ou rémunération brute visée à l'article 62 du CGI (hors dividendes) concernés sont ceux de l’année de versement des cotisations. Les cotisations déductibles doivent intégrer les éventuelles cotisations aux régimes complémentaires obligatoires excédant la cotisation minimale obligatoire.
Les SARL soumise à l'IS peuvent financer le contrat de leur gérant majoritaire en respectant le plafond de déduction fiscale.
Rachat total ou partiel
Ce contrat s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle (loi n° 94-126 du 11 février 1994) et a pour objet la constitution et le service d'une rente représentant une retraite supplémentaire dans le cadre d'un régime de capitalisation.
De ce fait, l'adhésion ne comporte pas de possibilité de rachat sauf dans les cas suivants :
- invalidité rendant l'assuré absolument incapable d'exercer une profession quelconque,
- révocation ou non renouvellement d’un mandat social de l’assuré depuis plus de 2 ans,
- cessation d’activité non salariée de l’assuré suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- toute situation justifiant le rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’assuré depuis moins de 2 ans,
- situation de surendettement.
En savoir plus 
