Plan d'Epargne Retraite Collectif du BTP (PERCO BTP) : la fiche technique
Le PERCO BTP est un plan d'épargne retraite collectif facultatif à long terme, permettant aux salariés et chefs d'entreprise de compléter leurs retraites de base et complémentaires, tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable.
- Participation ;
- Intéressement ;
- Versements volontaires, avec un minimum de 160 € et un maximum de 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié (y compris l'intéressement et hors participation).
Par l'entreprise :
L'abondement (hors prise en charge des frais de tenue de compte) est facultatif et révisable chaque année.
Il est limité à 3 fois le versement du salarié (y compris l'intéressement et hors participation) et à 4600 € maximum par an et par salarié.
Il s'applique sur les versements volontaires et sur l'intéressement et varie en fonction des versements du salarié, sans pouvoir être inférieur au barème suivant :
- versement du salarié sur la tranche de 160 € à 320 € : abondement minimum de 50 % ;
- versement du salarié sur la tranche de 321 € à 770 € : abondement minimum de 25 % ;
- versement du salarié sur la tranche de 771 € à 2300 € : abondement minimum de 10 %.
> Gestion financière
Les sommes versées par l'entreprise et/ou les salariés sont gérées par Gestion BTP. Le règlement du PERCO BTP prévoit qu'une partie des versements peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds dits solidaires. Il s'agit d'un FCP de titres d'entreprises solidaires, sociétés non cotées répondant à des critères définis à l'article L443-1 du code du travail.
Un conseil de surveillance décide des orientations sur l'utilisation et la gestion des fonds.
En sa qualité de teneur de comptes conservateurs de parts, REGARD BTP assume la bonne tenue des comptes de l'épargne salariale.
> Cas de déblocage anticipé
Ce contrat ayant comme objectif exclusif la constitution d'une épargne en vue de la retraite, cette épargne est bloquée jusqu'à la liquidation de la retraite de l'assuré, à l'exception des cas de déblocage anticipés suivants :
- décès du bénéficiaire, de son conjoints, ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
- invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants, ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
- surendettement du participant ;
- acquisition de la résidence principale ;
- remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
- expiration des droits à l'assurance chômage.
La fiscalité
Pour le salarié :
- régime fiscal : l'abondement et les produits de placement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
- régime social : l'abondement est exonéré de charges sociales mais il est soumis à la CSG et la CRDS. Les revenus et les plus-values sont assujetties à la CSG, à la CRDS et aux autres prélèvements sociaux.
Pour l'entreprise :
- régime fiscal : l'abondement est déductible du bénéfice imposable.
- régime social : l'abondement est exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires.
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