Exonération totale des droits de succession pour les conjoints, augmentation de certains plafonds d'abattement pour les ascendants et descendants, la mise en place de la Loi du 21 août 2007 sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat (loi TEPA) a radicalement changé la fiscalité dans le domaine de la transmission de patrimoine au sein des familles. Dans ce contexte fiscal, quelle stratégie de placement adopter et quelle place accorder à votre assurance vie ?

Au niveau des droits de succession

Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de tous droits de succession. Il en est de même pour les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit, s'ils remplissent certaines conditions (2).

L'abattement pour les successions liées à un ascendant ou un descendant est relevé tout comme celui des frères et soeurs et des neveux et nièces. Ainsi, cette loi permet de favoriser les successions dans le cercle familial le plus proche avec une quasi disparition des droits de succession pour les héritiers.


Au niveau des donations

Le partenaire d'un “pacte civil de solidarité” (Pacs) bénéficie grâce à la loi TEPA des mêmes droits en terme de donations qu'une personne mariée. Ainsi, l'abattement de 79 533 € s'appliquera au profit du partenaire pacsé mais il sera remis en cause si le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année suivante, pour d'autres raisons que le mariage ou le décès.

En plus de relever les plafonds d'abattement, la loi permet aussi le cumul de certains abattements en cas de donation. Ainsi, l'abattement de 31 375 € au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce, est maintenu sous certaines conditions (3).


Le tableau ci-dessous récapitule les abattements sur les donations et les successions en vigueur au 1er janvier 2010. Les abattements applicables aux donations et successions sont actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barême de l'impôt sur le revenu :

Bénéficiaires	Abattement sur succession	Abattement sur donation
Conjoint	Exonération	79 533 €
Pacsé	Exonération	79 533 € *
Enfant	156 974 €	156 974 €
Parent	156 974 €	156 974 €
Grand-parent	156 974 €	156 974 €
Frère et soeur	15 697 € ou exonération **	15 697 €
Neveu et nièce	7 849 €	7 849 €
Personnes handicapées	156 974€ + abattement personnel	156 974€ + abattement personnel
Autre personne	1570 €	1570 €
Petit-enfant	1570€	31 395 €
Arrière-petit-enfant	1570€	5232 €
Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, à défaut neveu ou nièce (par représentation petit-neveu ou petite-nièce)		31 395 € (sous conditions) **

* L'abattement de 79 533 € au profit du partenaire pacsé en cas de donation sera remis en cause si le PACS prend fin l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour une autre cause que le mariage ou le décès.

** L'exonération s'applique sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à double condition :
- qu'il soit âgé à l'ouverture de la succession de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

*** L'abattement s'applique lorsqu'il s'agit de la donation d'une somme d'argent en pleine propriété, uniquement à la double condition :
- que le donateur ait moins de 65 ans (enfant, neveu ou nièce) ou moins de 80 ans (petit-enfant, arrière-petit-enfant, petit-neveu ou petite-nièce)
- que le donataire ait 18 ans révolus, sauf en cas d'émancipation.
Ces conditions remplacent celles qui étaient en vigueur jusqu'alors. cet abattement s'applique par donataire à l'égard d'un même donateur. le délai de reprise fiscale de 6 ans ne s'applique pas.

S'agissant des donations, les abattements précités sont reconstitués lorsque la donation intervient 6 ans au moins après la précédente donation (sauf en ce qui concerne l'abattement de 31 395 € précité).

Le tableau ci-dessous récapitule la fiscalité de l'assurance vie applicable en cas de décès :

Date de souscription du contrat	Cotisations versées avant le 13 octobre 1998		Cotisations versées après le 13 octobre 1998
	Avant 70 ans	Après 70 ans	Avant 70 ans	Après 70 ans
Avant le 20/10/1991	Exonération totale des capitaux transmis		Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au delà (art. 9901)
Après le 20/10/1991	Exonération totale des capitaux transmis	Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 € (art. 757B)	Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au delà (art. 9901)	Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 € (art.757B)
Quelle que soit la date de souscription du contrat	Sont totalement exonérés de droits de succession - art. 757B du CGI - et du prélèvement de 20 % - art.9901 du CHGI -, les bénéficiaires ci-après : - le conjoint survivant de l'assuré ou son partenaire de PACS, - le frère ou la soeur de l'assuré qui remplit toutes les conditions ci-après : être célibatiare, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps, avoir été domicilié(e) avec l'assuré pendant les 5 années ayant précédé son décès, être, au moment de l'ouverture de la succession, agé(e) de plus de 50 ans ou ateint(e) d'une infirmité le (la) mettant dans l'impossibilité de subevenir par son travail aux nécessités de l'existance quel que soit son âge.

Avec la suppression des droits de succession pour le conjoint et les autres abattements applicables depuis la mise en place de la loi TEPA, on pourrait penser que l'assurance vie n'est plus aussi intéressante qu'auparavant.

Bien au contraire, car, non seulement les abattements liés aux contrats d'assurance vie se cumulent avec ceux cités précédemment mais, en plus, l'assurance vie reste un placement à privilégier pour rentabiliser son patrimoine dans les meilleures conditions.


Une taxation réduite, voire nulle pour les proches

La loi TEPA a introduit un avantage supplémentaire dans ce type de contrat. La taxe forfaitaire de 20 % appliquée sur les capitaux supérieurs à 152 500 € transmis dans le cadre d'une succession disparaît pour les conjoints, les partenaires pacsés et les frères et soeurs, dans certaines conditions (2). Avec la disparition des droits de succession, l'assurance vie est un bon moyen pour transmettre à votre conjoint davantage que ce que prévoit la législation successorale mais il faut cependant veiller à ne pas léser pour autant vos héritiers légaux. De plus, grâce à la possibilité de cumuler les abattements fiscaux, la souscription d'un contrat d'assurance vie au profit de vos enfants vous permettra de leur transmettre jusqu'à 302 500 € en totale franchise d'impôt (156 974 € d'abattement dans le cadre de la succession + 152 500 € d'exonération dans le cadre du contrat d'assurance vie).

Par ailleurs, les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses de nos jours et l'ouverture d'un contrat d'assurance vie au profit d'un enfant né d'une précédente union sera d'un grand intérêt au moment de la succession puisque ce dernier n'aura aucun droit sur celle-ci s'il ne s'agit pas de son parent naturel.


L’allègement de la fiscalité pour les autres bénéficiaires

L'assurance vie reste par ailleurs un très bon outil pour optimiser la fiscalité lors d'une succession au profit d'un “non héritier” (partenaire pacsé, concubin, petits enfants, neveux et nièces, frères et soeurs, personnes sans lien de parenté avec l'assuré...). Elle lui évitera de payer les 60 % de droits de mutation auxquels il pourrait être soumis s'il était désigné comme héritier d'une succession classique.


Un placement rentable

En effet, avec des rendements élevés comme ceux de BATIRETRAITE MultiCompte, par exemple, l'assurance vie est un placement qui permet de se constituer un capital ou une rente viagère dans le cadre d'une fiscalité privilégiée.


En conclusion, l'assurance vie permet de préparer sa succession dans les meilleures conditions en favorisant à la fois ses héritiers directs tout comme ceux qui n'auraient eu, juridiquement, aucun droit à la succession. Mais, au-delà de ces avantages successoraux, l'assurance vie est surtout appréciée de la majorité de nos concitoyens pour :
- ses perspectives de rendement,
- sa capacité à répondre à de multiples objectifs patrimoniaux,
- la souplesse des versements (libres ou programmés)…et bien d'autres avantages encore que votre Conseiller peut vous expliquer.