Une réponse ministérielle BACQUET, en date du 29 juin 2010, est venue préciser le traitement civil et fiscal, d’un contrat d’assurance vie souscrit par un assuré, marié sous le régime de la communauté légale au moyens de deniers communs, lors du décès de son conjoint.

La valeur de rachat du contrat d’assurance vie est alors considérée comme un bien commun incorporée dans l’actif de la communauté.
Le conjoint survivant (l’assuré) a droit à la moitié de la valeur de rachat du contrat, au titre de sa quote-part dans la communauté, l’autre moitié sera incorporée dans l’actif successoral du défunt.

Le fait de tenir compte de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie, dans le partage de la communauté, a pour effet de réduire les droits de l’assuré survivant sur le reste des biens communs.

L’assuré pourra conserver le contrat d’assurance vie, sans être contraint de procéder à un rachat pour désintéresser les enfants, uniquement si l’actif de la communauté est suffisamment conséquent.
Dans ce cas, il abandonnera au moins en partie, sa part de biens communs aux autres héritiers (les enfants) afin de conserver l’intégralité du contrat d’assurance vie.

La réintégration de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie dans la succession du conjoint prédécédé, va générer une majoration des droits de succession pour les héritiers (les enfants, sauf le conjoint survivant exonéré depuis la loi du 21 août 2007) alors qu’ils ne sont pas forcément désignés bénéficiaires du contrat de l’assuré survivant.

Dans l’attente des précisions demandées par la profession auprès de Bercy sur les conséquences de cette réponse ministérielle, il convient de ne pas agir dans la précipitation.

Les sociétaires sont invités à se rapprocher de leur conseiller pour faire le point sur leur situation.
Le conseiller les invitera, le cas échéant, à consulter leur notaire qui leur conseillera de faire évoluer leur régime matrimonial, si cela s’avère nécessaire.

S’agissant des adhésions nouvelles, dans un premier temps, deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, peuvent souscrire un contrat d’assurance vie chacun et répartir par moitié des deniers communs sur chaque contrat.

Dans un second temps, ils pourront décider d’aménager leur régime matrimonial avec l’aide de leur notaire pour éviter les conséquences fiscales liées à la réponse ministérielle BACQUET.

Cela peut permettre à un jeune couple d’attendre quelques années avant de s’engager mutuellement de façon moins réversible.