La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Cette nouvelle loi introduit une plus grande liberté du disposant sur son patrimoine et permet de mieux prendre en compte les réalités socio-économiques et les nouvelles valeurs de la famille.
La simplification des règles de succession, la protection accrue du conjoint survivant, la mise en place des pactes successoraux et des donations "transgénérationnelles" permettent d’optimiser la transmission du patrimoine personnel et familial ainsi que, le cas échéant, la transmission des entreprises.

Il était nécessaire de s'adapter aux réalités démographiques, sociales et économiques de la société contemporaine. En effet, les Français vivent de plus en plus longtemps et, en conséquence, héritent de plus en plus tard, à un âge où leur patrimoine est déjà constitué. Les couples se défont plus souvent et les familles se recomposent. Chacun entend donc organiser la transmission de son patrimoine selon sa situation familiale.

Il fallait accélérer et simplifier le règlement des successions. L'héritier aura désormais 10 ans (contre 30 aujourd’hui) pour accepter la succession, faute de quoi il sera considéré comme y renonçant. En acceptant la succession, l'héritier s'engageait à payer les dettes du défunt. Sur ce point, la réforme clarifie les droits et obligations des héritiers et crée des solutions pour éviter les blocages. Ainsi, un héritier qui aura accepté une succession pourra demander à être déchargé d'une dette qui obérerait gravement son patrimoine, s’il avait de justes motifs d'ignorer celle-ci.

Les pactes successoraux : la loi autorisant désormais la renonciation anticipée à tout ou partie de la réserve légale, ce pacte permettra à des parents de privilégier certains de leurs enfants. Pour ce faire, l'héritier réservataire devra renoncer à exercer l'action en réduction en cas d'atteinte totale ou partielle de sa réserve.

La protection du conjoint survivant : la part du conjoint peut être accrue par un "pacte successoral" dans lequel les enfants renoncent à leur part d'héritage. L'intérêt de ce pacte réside dans la possibilité de le combiner avec d'autres mesures protectrices des intérêts des enfants (par exemple, un legs assorti d'une obligation de conservation et de restitution).

L'indivision : L'unanimité n'est plus la seule règle. Certaines décisions peuvent être prises par des héritiers représentant les deux tiers des droits indivis (travaux d'entretien, mandat de gestion, conclusion de baux). Toutefois, l'unanimité demeure pour les ventes de biens immobiliers.

La réforme donne la possibilité d'opérer des sauts de génération, en matière de succession ou de libéralités. Parfois, il s'agira de transmettre à la seconde génération des biens dont la première, déjà installée dans la vie, n'a pas besoin ; parfois, il s'agira de faire une économie fiscale en éludant l'impôt sur la transmission à la première génération.

Grâce à la donation-partage transgénérationnelle, il est désormais possible d'allotir ses petits-enfants. Les grands-parents peuvent ainsi les gratifier comme s'il s'agissait de leurs propres enfants. Les lots des petits-enfants sont alors pris sur la part de réserve de leurs parents avec le consentement de ces derniers.

Enfin, la réforme permet la transmission par donation-partage des droits sociaux représentatifs d'une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante.