Impôt sur la fortune : astuces et informations pour bien faire sa déclaration
Un projet de loi visant à réformer la fiscalité du patrimoine a été présenté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011. S'il est adopté par le Parlement, il modifierait dès cette année le régime de l'ISF. Exceptionnellement, le dépôt des déclarations et le paiement de l'impôt seraient donc renvoyés cette année à la deuxième quinzaine de septembre.
La première tranche de l'actuel ISF qui concerne les ménages ayant entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros de patrimoine serait supprimée. Le seuil d'imposition passerait donc à 1,3 million d'euros. Pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros, le taux d'imposition serait de 0,25 %. Pour ceux qui détiennent un patrimoine supérieur à 3 millions, le taux serait fixé à 0,50 %.
Quels sont les contrats à déclarer à l’ISF ?
Les contrats de capitalisation nominatifs font partie des éléments du patrimoine à déclarer à l’ISF. Toutefois, seule la valeur nominale de ces contrats (c’est-à-dire le montant investi, exclusion faite des produits financiers) est assujettie à l’ISF.
Sauf exonération, les contrats d'assurance vie entrent aussi dans l’assiette de l'ISF : les éléments à déclarer dépendent de la situation du contrat et de sa nature.
En cours de contrat
• Les contrats d’assurance vie rachetables
Les contrats d'assurance vie assortis d'une valeur de rachat sont soumis à l'ISF quels que soient l'âge de l'assuré et la date de souscription du contrat.
Il est à noter que l’acceptation du bénéfice du contrat, le nantissement (ou la délégation) du contrat consenti pour garantir le remboursement d’une dette (ex : un prêt bancaire), n’ont pas pour conséquence de rendre le contrat non rachetable au sens fiscal.
Par conséquent, dans tous les cas, l’assuré est tenu de déclarer la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition dans sa déclaration ISF (cette valeur figure sur le relevé annuel de situation au 31 décembre 2010 adressé par la SMAvie BTP en début d'année 2011).
• Les contrats d’assurance vie non rachetables
Il s’agit notamment des contrats de retraite supplémentaire PERP et "loi Madelin" qui ne permettent pas à l’assuré de disposer de son épargne avant la retraite (sauf cas exceptionnels). En l’absence de faculté de rachat, ces contrats sont exonérés d’ISF. Seules les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont assujetties à l’ISF pour leur valeur nominale (ce cas est marginal puisque ces contrats sont généralement dénoués avant cet âge).
Au dénouement du contrat
Qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance vie rachetable ou non rachetable, la prestation versée en cas de vie ou de décès est assujettie à l’ISF.
Le montant à déclarer est :
- s’il s’agit d’un capital, le montant de celui-ci,
- s’il s’agit d’une rente, la valeur de capitalisation de celle-ci au 1er janvier de l'année d'imposition (c’est-à-dire la valeur correspondant au montant de la provision mathématique de la rente que la SMAvie BTP calcule annuellement). Cette valeur de capitalisation doit être déclarée chaque année.
La valeur de capitalisation des rentes viagères des contrats PERP et des contrats de retraite "loi Madelin" est exonérée d’ISF, à condition que le contrat ait été alimenté moyennant des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité durant quinze années avant la mise en service de la rente (cette durée de quinze années n’est pas requise pour les PERP souscrits avant le 1er janvier 2011).
