Parmi les innovations de la réforme fiscale, figure l’instauration par la loi de finances pour 2006 du "bouclier fiscal" qui permet aux contribuables les plus lourdement imposés, de réduire le montant de leur contribution à l’ ISF.


Le principe du "bouclier fiscal"

Ce dispositif a pour effet de limiter à 60 % des revenus de l’année 2005, la somme des impôts directs acquittés par les contribuables en 2006 (impôt sur le revenu, impôts locaux sur la résidence principale et impôt de solidarité sur la fortune). Si la somme de ces contributions excède le plafond de 60 %, les contribuables concernés peuvent demander le remboursement du trop versé.

Le droit de restitution est exercé par le contribuable à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration fiscale sur simple demande. Il doit être déposé au centre des impôts au plus tard le 31 décembre 2006 pour bénéficier en 2007 de la réversion des sommes indûment versées au titre des impôts de l’année 2005.

Le revenu global de l’année 2005 que les contribuables doivent prendre en compte pour apprécier le dépassement du plafond de 60 % correspond à la somme des revenus suivants :

- les revenus soumis à l’impôt sur le revenu net de frais professionnels (notamment les salaires, les pensions et les rentes viagères) ;
- les produits financiers des contrats d’assurance vie (et des bons de capitalisation) en unités de compte, qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (en cas de rachat - partiel ou total - effectué en 2005 et d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire) ;
- les revenus exonérés d’impôt sur le revenu (notamment les rentes viagères des PEP et des PEA dénoués après huit ans et les produits financiers des contrats "DSK" d’une durée égale ou supérieure à huit ans) ;
- les produits financiers des contrats d’assurance vie (et des bons de capitalisation) en euros à la date de leur inscription en compte (cela ne concerne que les produits financiers qui ont été inscrits en compte pendant l’année 2005).

Ce revenu global doit être diminué des cotisations versées en 2005 au titre du PERP, du PERE et de la PREFON. Il convient de noter que ce calcul ne sera pas effectué par l’administration fiscale, mais par les contribuables.

Remarques En l’absence de tout rachat, les produits financiers des contrats d’assurance vie (ou bons de capitalisation) en unités de compte, ne sont pas pris en compte dans le revenu global servant à apprécier le dépassement du plafond de 60%. Le bouclier fiscal ne modifie absolument pas le régime fiscal actuel des contrats d’assurance vie en euros ou en unités de compte.

Un dispositif "anti-ISF"

Les contribuables appelés à bénéficier du "bouclier fiscal" sont ceux situés aux deux extrémités de l’échelle patrimoniale et plus particulièrement les personnes physiques assujetties à l’ISF.

Jusqu’à présent, le seul plafonnement prévu, concernait le montant des contributions acquittées au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu, dont la somme ne pouvait excéder 85 % des revenus de l’année précédente.

Désormais, ce plafonnement se cumule avec le plafond d’imposition de 60 % ; les contribuables concernés devront tout d’abord, calculer le plafonnement spécifique à l’ISF pour connaître le montant de leur ISF. Ils pourront ensuite déterminer si la somme des impôts directs acquittés, excède ou non le plafond d’imposition de 60 %.

Malgré sa complexité, ce dispositif offre à ces contribuables une réelle opportunité d’agir sur la structure de leur patrimoine afin de réduire leur imposition. Pour ce faire, ils peuvent notamment souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance vie multisupports tels que Batiretraite MultiCompte ou choisir de transformer leur contrat Batiretraite 2 en Batiretraite MultiCompte (dans le cadre de l’amendement Fourgous).

Les produits financiers générés par les contrats multisupports, ne seront pas retenus dans le revenu global servant à apprécier le dépassement du plafond de 60 %. Ces souscriptions vont donc permettre aux assurés de diminuer l’assiette de ce revenu global ainsi que le montant du plafond de 60 % et de bénéficier du droit à restitution.