Le contrat PAC s'adresse aux entreprises de travaux Publics exécutant (ponctuellement ou régulièrement) des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire, et qui ne souhaitent pas souscrire un contrat multirisque tel que CAP2000.
Il peut être souscrit en complémentarité avec un contrat ARTEC et/ou Responsabilité Décennale Génie Civil.
L'essentiel
Il garantit le paiement des travaux de réparation de la construction à la réalisation de laquelle l'entreprise a contribué, lorsque sa responsabilité décennale est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Le contrat s’applique que l’entreprise contracte directement avec le maître d’ouvrage, ou qu'elle intervienne en qualité de sous-traitant.
En fonction des besoins de l'entreprise, ce contrat peut être souscrit :
- par chantier, si l'entreprise n'exécute que ponctuellement des travaux soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale,
- par abonnement, si l'entreprise réalise régulièrement de tels travaux.
Les plus
Les garanties complémentaires :
Avant réception :
- La garantie des dommages par suite d’effondrement des travaux exécutés ou sous-traités,
Après réception
- Le bon fonctionnement (article 1792.3 du code civil)
- Les dommages aux existants
- Les dommages immatériels consécutifs
La garantie des conséquences de la solidarité
- In solidum : solidarité imposée par une condamnation judiciaire
- Solidarité contractuelle acceptée vis-à-vis du maître d’ouvrage (exemple groupement momentané d’entreprise).
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