Le contrat BATIRETRAITE ENTREPRISE FIDELITE, conçu dans le cadre de l’article 39 du Code général des impôts, permet d’assurer à ses salariés ou à certains d’entre eux un complément de retraite dont le montant est déterminé à l’adhésion.
L'essentiel
BATIRETRAITE ENTREPRISE FIDELITE est un contrat collectif d’assurance vie à adhésion obligatoire et à prestations définies (article 39 du C.G.I.). Il peut s’adresser à l’ensemble des salariés d’une entreprise ou seulement à une catégorie bien définie. Il garantit à tous les collaborateurs concernés le versement d’une rente viagère. Le montant de la rente est défini à l’avance.
La prestation n’est due qu’aux seuls salariés terminant leur carrière au sein de l’entreprise.
Les plus
Pour l’entreprise :
- la mise en place d'un régime complémentaire est un moyen efficace pour motiver une catégorie de collaborateurs,
- ce type de contrat constitue un outil de fidélisation puisque seuls les collaborateurs terminant leur carrière au sein de l’entreprise bénéficient de la rente viagère,
- les cotisations versées par l'entreprise sont exonérées de charges sociales dans les limites en vigueur. Elles constituent des frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
Pour le salarié :
- cette solution est intéressante pour tous les salariés notamment pour ceux proches de la retraite, l’acquisition des droits n’étant pas liée à la durée de capitalisation précédant le départ à la retraite,
- au moment du départ à la retraite du salarié, la rente servie peut être réversible si l’entreprise en a fait le choix.
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