Le principe des contrats d'assurance vie "multisupports" est de permettre l'accès à des supports d'investissement diversifiés, adossés à des fonds en unité de compte (SICAV ou FCP) considérés comme plus rémunérateurs sur le long terme.
Toutefois, il convient de retenir que contrairement au contrats en euros - comme Batiretraite - qui garantissent le capital acquis grâce au système de "cliquet", les performances des contrats "multisupports" peuvent fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des marchés financiers.
Dans ce type de contrat, l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte, et non pas sur leur valeur (article A 132-5 du Code des assurances).
Très clairement ceci signifie que le capital investi sur un contrat "multisupport" n'est pas garanti.
Seule exception : la "garantie plancher" en cas de décès.
Accordée d'office par le contrat, cette garantie permet aux bénéficiaires de toucher, en cas de décès de l'assuré, une somme au moins égale au total des versements (déduction faite des rachats antérieurs et des avances en cours) que celui-ci aura effectué entre la date d'adhésion au contrat et le jour du décès. Cette garantie cesse automatiquement au 80ème anniversaire de l'assuré.
Les versements et les retraits
Modification d'un programme de versement
Versement minimum : 75 €.
Délai nécessaire pour stopper un prélèvement bancaire : avant le 10 du mois.
Pour effectuer une modification d'un programme de versement, utiliser le document "La vie de votre BATIRETRAITE MultiCompte ".
Date à laquelle effectuer les versements et les retraits
La revalorisation est hebdomadaire.
Pour tout versement reçu au siège de la SMAvie BTP le lundi, la date de début de valorisation est le vendredi suivant.
Pour les retraits, les demandes reçues au siège de la SMAvie BTP le lundi seront traitées en tenant compte de la valeur de l'unité de compte applicable le vendredi suivant.
Pour effectuer ces opérations, utiliser le document "La vie de votre BATIRETRAITE MultiCompte".
RAPPEL : lors de l'adhésion et compte tenu du délai de renonciation légal, le versement destiné aux supports en unité de compte est valorisé sur le support HSBC AM CASH (anciennement EXATIS MONETAIRE) pendant 30 jours. Les versements ultérieurs ne sont pas possibles pendant ce délai de renonciation.
Pour tous les contrats, en cas de rachat total, l'original du contrat (ou en cas de perte, une attestation sur l'honneur qui stipule que le contrat n'est pas gagé) doit être adressé par l'assuré.
Rappel du montant minimum d'un retrait
Le montant minimum d'un retrait est de 750 €.
Solde minimum après retrait : 750 € avec un minimum de 150 € par support.
Les bénéficiaires
Modification de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment, à condition que les bénéficiaires en vigueur n'aient pas indiqué qu'ils acceptaient leur désignation. Dans ce dernier cas, leur accord est nécessaire.
En retour, les services de gestion adressent à l'assuré un avenant donnant acte du changement.
Nous vous conseilons de favoriser les clauses bénéficiaires claires sans risque d'interprétation.
Bénéficiaire acceptant
Le bénéficiaire désigné peut accepter le contrat et le bloquer à son profit : une simple lettre adressée à l'assuré suffit.
L'assuré ne pourra donc plus faire de retrait ou de demande d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Il importe donc de faire preuve d'une grande prudence lorsque l'on veut informer un bénéficiaire.
Le transfert en cas de décès
Depuis l'Assemblée Générale du 20 septembre 1994, la SMAvie BTP a décidé de supprimer les frais de transfert de capitaux après décès vers Batiretraite 2, que ce contrat soit déjà ouvert ou non. Cette règle est étendue à BATIRETRAITE MultiCompte.
Si les capitaux sont transférés vers BATIRETRAITE, et compte tenu de l'absence de frais de gestion annuels, les frais de transfert sont diminués de moitié.
Ces règles ne sont applicables que si le transfert est direct, c'est-à-dire sans passer par un compte externe à la SMAvie BTP.
RAPPEL : pour le règlement des capitaux décès, il est demandé aux bénéficiaires d'adresser à la SMAvie BTP au service des contrats individuels :
- l'original du contrat,
- l'acte de décès de l'assuré,
- une photocopie du livret de famille de l'assuré,
- une photocopie du livret de famille de chaque bénéficiaire,
- le certificat de l'administration fiscale nécessaire dans le cas où l'assuré avait versé des primes après ses 70 ans sur un contrat souscrit après le 20 novembre 1991,
- chaque bénéficiaire indiquera par courrier ses souhaits : chèque, virement, réinvestissement sur BATIRETRAITE MultiCompte...
Le besoin temporaire de trésorerie
Selon les préconisation de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), l'avance doit être exceptionnelle.
- Avance maximum 60 % de l'épargne.
- Une avance par an et par contrat.
- Délai d'obtention de l'avance : 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète.
- L'avance est accordée pour une durée de 2 ans prorogeable.
- Montant minimum de l'avance : 750 €.
- Montant minimum d'un remboursement d'avance : 750 €.
- Lorsque le montant de l'avance est devenu supérieur à 95 % de la valeur totale du compte net d'impôt, la SMAvie BTP est en droit d'exiger la clôture du contrat.
Comment demander une avance ?
La demande est à transmettre par l'intermédiaire du document "Demande d'avance BATIRETRAITE MultiCompte".
Le délai est identique à celui d'un retrait : 15 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
Remboursement d'avance :
Nous vous conseillons de bien préciser qu'il s'agit d'un remboursement et non d'un versement ultérieur.
Les impôts
Economie d'impôt et contrats d'assurance vie
Les contrats qui continuent à bénéficier de la réduction d'impôt sont les contrats à versements périodiques, c'est-à-dire ceux qui respectent les conditions suivantes :
- le montant des primes et la périodicité ont été fixés à la souscription du contrat ;
- le capital ou la rente au terme du contrat est établi ou déterminable dès la souscription de manière intangible.
BATIRETRAITE MultiCompte ne répond pas à ces critères de contrats à versements périodiques et ne bénéficie donc plus de l'économie d'impôt.
Seuls les contrats épargne handicap et rente survie bénéficient encore d'une économie d'impôt : 25% du montant des primes payées sont déductibles de la facture des impôts.
Les primes payées prises en compte sont limitées à 1070 € par foyer fiscal, plus 230 € par enfant fiscalement à charge.
A noter : à de très rares exceptions, les contrats dits "à primes périodiques" sont à fuir car ils accumulent de nombreux défauts : manque de souplesse, frais prohibitifs...
Obligations déclaratives
En cas de décès
Compte tenu des modifications intervenues sur la fiscalité des droits de succession le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, les assureurs ne peuvent se libérer des sommes dues aux bénéficiaires qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale :
- les éléments d'identification des bénéficiaires et de l'assuré décédé ;
- les informations relatives aux contrats ;
- les sommes entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du Code général des impôts (exonération plafonnée à 150 000 € par bénéficiaire. Au-delà : taxation de 20 %) ;
- pour les contrats souscrits après le 21 novembre 1991, le montant des primes versées après les 70 ans de l'assuré.
En conséquence, chaque bénéficiaire est tenu d'adresser une attestation sur l'honneur indiquant le montant de l'abattement déjà utilisé pour les sommes reçues d'autres assureurs.
Les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger
Les contribuables doivent déclarer sur papier libre en même temps que leur déclaration de revenus les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France.
Cette déclaration est obligatoire lorsqu'il y a eu dans l'année souscription, modification d'un contrat ou rachat.
En cas de retrait
A l'occasion de tout retrait sur un contrat souscrit depuis le 1er janvier 1983, l'assureur a l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les plus-values dégagées.
Assurance vie et I.S.F
La loi n'impose pas actuellement aux assureurs de déclarer au fisc le montant des comptes d'épargne.
C'est donc aux assurés assujettis à l'ISF de porter dans leur déclaration le montant de leur épargne constituée au 31 décembre de l'année précédente sur leur compte BATIRETRAITE MultiCompte.
Les avances sont déductibles de l'assiette de l'ISF.
Seuil ISF en € pour 2002 = 720 000.
CSG/RDS et expatriés
La CSG et la CRDS concernent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (article 4 B du Code général des impôts).
Afin de bénéficier de l'exonération de CSG et CRDS, il est demandé aux personnes non domiciliées en France de bien vouloir :
1. Attester sur l'honneur ne pas résider en France au sens fiscal du terme. Cette attestation pourrait être rédigée sur le modèle suivant :
"Je soussigné ………………………………………… , assuré du contrat n° …………………………… Sociétaire n° ……………………………., déclare sur l'honneur avoir mon domicile fiscal hors de France, au sens de l'article 4 B du Code général des impôts depuis le ……/ ……/……. "
2. Produire un certificat de résidence ou d'imposition du pays de résidence ou tout autre document équivalent.
La communauté de biens et la jurisprudence "Praslicka"
Depuis juillet 1999, le Ministère des finances a précisé le régime fiscal appliqué aux contrats d'assurance vie souscrits par un époux commun en bien en faveur de son conjoint lorsque celui-ci vient à décéder en premier.
La jurisprudence Praslicka (arrêt du 31/03/92) est abandonnée. La valeur de rachat n'est pas à prendre en compte dans l'actif communautaire pour l'application des droits de succession.
Les adhésions conjointes
La situation des souscriptions conjointes en cas de mariage sous le régime de la communauté (à l'exception de la communauté universelle, qui ne pose pas de problème) mérite d'être examinée. En effet, des incertitudes fiscales sont liées à cette technique.
Bien qu'aucune somme ne soit réglée en premier décès, l'administration fiscale peut, dans certain cas, taxer le survivant, si elle peut établir que les époux n'ont pas contribué pour le même montant en versement des primes.
La donation et l'assurance vie
Les contrats d'assurance vie peuvent être le support d'une donation indirecte. Par ailleurs, les rachats payés à la demande de l'assuré à un tiers peuvent être requalifiés en donation par l'administration fiscale.
Afin d'éviter cette requalification, il est conseillé d'établir un acte notarié.
Le dispositif des dons manuels permet de donner de son vivant en franchise fiscale 46 000 € à chacun des enfants et 15 000 € à chacun des petits-enfants. Cette opération peut être renouvelée tous les 10 ans.
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