Les contrats Batiretraite vous permettent de bénéficier, chaque année, d'une rémunération garantie. Il est à noter que la 3ème directive "assurance vie" de la CEE, applicable depuis le 1er juillet 1994, a entraîné une modification du T.M.G (taux minimum garanti) dans le but d'améliorer la sécurité des assurés et de limiter les risques financiers pris par les sociétés d'assurance.
En ce qui concerne les contrats (ou supports) en euros de la SMAvie BTP, le taux minimum garanti est de 1,75 % pour 2011.
A cette rémunération s'ajoute une participation aux résultats égale à 100 % des bénéfices réalisés sur ce contrat.
Enfin, grâce à l'effet de "cliquet", l'épargne est constamment revalorisée et les sommes investies ne peuvent jamais diminuer. En effet, les intérêts versés sont définitivement acquis à l'assuré.
Les versements et les retraits
Modification d'un programme de versement
Versement minimum : 150 €.
Délai nécessaire pour stopper un prélèvement bancaire :
- BATIRETRAITE : 1 mois ½ avant échéance ;
- BATIRETRAITE 2 : avant le 10 du mois.
Pour effectuer une modification, utilisez le document "La vie de votre Batiretraite".
Date à laquelle effectuer les versements et les retraits
- BATIRETRAITE
La revalorisation intervient au 1er jour du trimestre civil.
Les versements doivent donc intervenir à la fin du trimestre précédent.
Les retraits sont calculés sur la valeur du point au dernier jour du trimestre précédent : il faut donc effectuer ce retrait en début de trimestre civil.
- BATIRETRAITE 2
La revalorisation est mensuelle.
Les versements doivent parvenir au siège de la SMAvie BTP au plus tard le 24 du mois pour bénéficier de la revalorisation du mois suivant.
Les retraits sont à effectuer en début de mois.
Pour effectuer un retrait, utiliser le document "La vie de votre Batiretraite".
Rappel du montant minimum d'un retrait
- BATIRETRAITE
Le montant minimum d'un retrait est de 750 €.
Le compte après rachat doit comprendre au moins 750 €.
- BATIRETRAITE 2
Le montnat minimum d'un retrait est de 750 €.
Solde minimum après retrait : 750 €.
Les bénéficiaires
Modification de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment, à condition que les bénéficiaires en vigueur n'aient pas indiqué qu'ils acceptaient leur désignation. Dans ce dernier cas, leur accord est nécessaire.
En retour, les services de gestion adressent à l'assuré un avenant donnant acte du changement.
Nous vous conseilons de favoriser les clauses bénéficiaires claires sans risque d'interprétation.
Bénéficiaire acceptant
Le bénéficiaire désigné peut accepter le contrat et le bloquer à son profit : une simple lettre adressée à l'assuré suffit.
L'assuré ne pourra donc plus faire de retrait ou de demande d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Il importe donc de faire preuve d'une grande prudence lorsque l'on veut informer un bénéficiaire.
Le transfert en cas de décès
Depuis l'Assemblée générale du 20 septembre 1994, la SMAvie BTP a décidé de supprimer les frais de transfert de capitaux après décès vers BATIRETRAITE 2, que ce contrat soit déjà ouvert ou non.
Si les capitaux sont transférés vers BATIRETRAITE, et compte tenu de l'absence de frais de gestion annuels, les frais de transfert sont diminués de moitié.
Ces règles ne sont applicables que si le transfert est direct, c'est-à-dire sans passer par un compte externe à la SMAvie BTP.
RAPPEL : Pour le règlement des capitaux décès, il est demandé aux bénéficiaires d'adresser à la SMAvie BTP au service des contrats individuels :
- l'original du contrat;
- l'acte de décès de l'assuré;
- une photocopie du livret de famille de l'assuré;
- une photocopie du livret de famille de chaque bénéficiaire;
- le certificat de l'administration fiscale nécessaire dans le cas où l'assuré avait versé des primes après ses 70 ans sur un contrat souscrit après le 20 novembre 1991;
- chaque bénéficiaire indiquera par courrier ses souhaits : chèque, virement, réinvestissement sur MultiCompte...
Le besoin temporaire de trésorerie
Selon les préconisations de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'avance doit être exceptionnelle.
- Avance maximum : 80 % de l'épargne.
- Une avance par an et par contrat.
- L'avance est accordée pour une durée maximale de 4 ans.
- Déblocage de l'avance conseillé en début de trimestre.
- Remboursement en fin de trimestre (règle identique aux versements et retraits).
- Avantage de l'avance : aucune incidence fiscale (les remboursements, notamment, ne sont pas considérés comme de nouveaux versements donc non touchés par les modifications fiscales).
Comment demander une avance ?
La demande est à transmettre par l'intermédiaire du document "Demande d'avance BATIRETRAITE".
Le délai est identique à celui d'un retrait : 15 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
Remboursement d'avance :
Nous vous conseillons de bien préciser qu'il s'agit d'un remboursement et non d'un versement ultérieur.
Les impôts
Economie d'impôt et contrats d'assurance vie
Les contrats qui continuent à bénéficier de la réduction d'impôt sont les contrats à versements périodiques, c'est-à-dire ceux qui respectent les conditions suivantes :
- le montant des primes et la périodicité ont été fixés à la souscription du contrat ;
- le capital ou la rente au terme du contrat est établi ou déterminable dès la souscription de manière intangible.
BATIRETRAITE ne répond pas à ces critères de contrats à versements périodiques et ne bénéficie donc plus de l'économie d'impôt.
Seuls les contrats épargne handicap et rente survie bénéficient encore d'une économie d'impôt : 25% du montant des primes payées sont déductibles de la facture des impôts.
Les primes payées prises en compte sont limitées à 1525 € par foyer fiscal, plus 300 € par enfant fiscalement à charge.
A noter : A de très rares exceptions, les contrats dits "à primes périodiques" sont à fuir car ils accumulent de nombreux défauts : manque de souplesse, frais prohibitifs...
Obligations déclaratives
En cas de décès
Compte tenu des modifications intervenues sur la fiscalité des droits de succession le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, les assureurs ne peuvent se libérer des sommes dues aux bénéficiaires qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale :
- les éléments d'identification des bénéficiaires et de l'assuré décédé ;
- les informations relatives aux contrats ;
- les sommes au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 902 838 € de part taxable et 25 % au-delà (article 990 I du code général des impôts) ;
- les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € par bénéficiaire (article 757 B du Code général des impôts).
En conséquence, chaque bénéficiaire est tenu d'adresser une attestation sur l'honneur indiquant le montant de l'abattement déjà utilisé pour les sommes reçues d'autres assureurs.
Les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger
Les contribuables doivent déclarer sur papier libre en même temps que leur déclaration de revenus les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France.
Cette déclaration est obligatoire lorsqu'il y a eu dans l'année souscription, modification d'un contrat ou rachat.
En cas de retrait
A l'occasion de tout retrait sur un contrat souscrit depuis le 1er janvier 1983, l'assureur a l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les plus-values dégagées.
Assurance vie et ISF
La loi n'impose pas actuellement aux assureurs de déclarer au fisc le montant des comptes d'épargne.
C'est donc aux assurés assujettis à l'ISF de porter dans leur déclaration le montant de leur épargne constituée au 31 décembre de l'année précédente sur leur compte Batiretraite.
Les avances sont déductibles de l'assiette de l'ISF. Seuil ISF en € pour 2011 = 1 300 000 €.
A noter : Depuis le 1er janvier 2008, la somme des impôts payés (IR et ISF) par le contribuable au cours d'une année ne peut pas dépasser 50 % des revenus de l'année précédente.
Le plafonnement des impôts directs est ainsi passé de 50 %, contre 60 % précédemment, avec une nouveauté : la prise en compte des prélèvements sociaux (CSG et RDS) dans l'assiette imposable.
CSG/CRDS et expatriés
La CSG et la CRDS concernent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (article 4 B du Code général des impôts).
Afin de bénéficier de l'exonération de CSG et CRDS, il est demandé aux personnes non domiciliées en France de bien vouloir :
1. Attester sur l'honneur ne pas résider en France au sens fiscal du terme. Cette attestation pourrait être rédigée sur le modèle suivant :
"Je soussigné ………………………………………… , assuré du contrat n° …………………………… Sociétaire n° ……………………………., déclare sur l'honneur avoir mon domicile fiscal hors de France, au sens de l'article 4 B du Code général des impôts depuis le ……/ ……/……. "
2. Produire un certificat de résidence ou d'imposition du pays de résidence ou tout autre document équivalent.
La communauté de biens et la jurisprudence "Praslicka"
Depuis juillet 1999, le ministère des Finances a précisé le régime fiscal appliqué aux contrats d'assurance vie souscrits par un époux commun en bien en faveur de son conjoint lorsque celui-ci vient à décéder en premier.
La jurisprudence Praslicka (arrêt du 31/03/92) est abandonnée. La valeur de rachat n'est pas à prendre en compte dans l'actif communautaire pour l'application des droits de succession.
Les adhésions conjointes
La situation des souscriptions conjointes en cas de mariage sous le régime de la communauté (à l'exception de la communauté universelle, qui ne pose pas de problème) mérite d'être examinée. En effet, des incertitudes fiscales sont liées à cette technique.
Bien qu'aucune somme ne soit réglée au premier décès, l'administration fiscale peut, dans certains cas, taxer le survivant, si elle peut établir que les époux n'ont pas contribué pour le même montant au versement des primes.
La donation et l'assurance vie
Les contrats d'assurance vie peuvent être le support d'une donation indirecte. Par ailleurs, les rachats payés à la demande de l'assuré à un tiers peuvent être requalifiés en donation par l'administration fiscale.
Afin d'éviter cette requalification, il est conseillé d'établir un acte notarié.
Le dispositif des dons manuels permet de donner de son vivant en franchise fiscale 159 325 € à chacun des enfants et 31 865 € à chacun des petits-enfants dans le cadre des abattements légaux. A ces abattements s'ajoute un don complémentaire conditionné à l'âge (donateur de moins de 80 ans et donataire majeur) de 31 865 € par donateur (parents / grands-parents) et par donataire (enfants / petits-enfants). Ces opérations peuvent être renouvelées tous les 10 ans.
A noter : la Loi TEPA du 21 août 2007 a modifié les plafonds d'abattement sur les donations.
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