Chaque constructeur, qu'il soit entrepreneur ou concepteur, peut un jour faire l'objet d'une réclamation relative à des désordres affectant les ouvrages qu'il a réalisés. La SMABTP est alors à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts et procéder aux indemnisations justifiées. Pour que notre coopération soit optimale, il est cependant fondamental d'agir en toute transparence et de respecter certaines règles.
Dans la majorité des cas, la réclamation provient directement de votre client. Avant de procéder à votre déclaration de sinistre, il convient de vérifier certains points essentiels :
Les travaux ont-ils été réceptionnés, et si oui, à quelle date ? La date de la réception va, en effet, vous permettre de déterminer si le client peut toujours prétendre à une intervention de votre part, car votre responsabilité décennale se prescrit 10 ans, jour pour jour, après la date de la réception. Si ce chantier n'a pas fait l'objet d'une réception expresse (c'est à dire un PV de réception), il est important de réunir le plus d'éléments possibles sur le contexte de la prise de possession de l'ouvrage par votre client afin de déterminer la date d'une éventuelle réception tacite (date de fin des travaux, date de paiement, observations éventuelles du client...).
Quelles sont les conséquences du désordre ? La réponse à cette question va vous permettre de savoir si l'importance du désordre justifie une déclaration à l'assurance ou s'il ne nécessite qu'une reprise minime qui peut directement être prise en charge par votre entreprise, en particulier lorsque la réclamation se situe durant la période de garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception). Dans le cas d'une telle prise en charge, sans déclaration à l'assurance, il est conseillé de préciser par écrit à votre client que vous intervenez à titre commercial sans reconnaissance de responsabilité.
Il est, dans tous les cas, souhaitable de procéder à une visite du chantier litigieux avant de déclarer le sinistre et de prendre toutes les dispositions préventives nécessaires pour éviter une aggravation des désordres.
La déclaration de sinistre
Pour tous les sinistres susceptibles d'engager votre responsabilité décennale ou votre garantie de bon fonctionnement, il faut adresser la déclaration à l'assureur qui garantissait votre entreprise au moment de l'ouverture du chantier.
Les éléments à joindre à la déclaration de sinistre
Date de la DOC (ou date d'ouverture du chantier) et date de la réception. Joindre le PV ou les éléments probants sur la date d'une réception tacite (factures notamment) ainsi que la liste des réserves éventuelles et le constat de leur levée;
marché des travaux d'origine;
nature et description des désordres, date d'apparition et conséquences (photos bienvenues);
identité de vos sous traitants et de leurs assureurs;
coordonnées du maître d'oeuvre et de l'architecte;
si le litige est d'un faible montant : joindre un devis de réparation.
L'expertise
A la réception de la déclaration, l'assureur va dans la majorité des cas désigner un expert avec mission de décrire les désordres, d'en déterminer l'origine et de préconiser des solutions de réfection. Une collaboration active et constructive avec l'expert, en toute transparence, est nécessaire à la bonne instruction du dossier. N'oubliez pas le de cet expert est avant tout d'assumer la défense de vos intérêts.
Se rendre aux convocations de l'expert, ou l'informer rapidement d'une éventuelle indisponibilité, pour lui permettre de différer si possible ses opérations, participer activement aux opérations d'expertise, en particulier sur le plan technique, fournir tous les éléments susceptibles d'aider l'expert dans sa mission , sont autant de conseils de bon sens, mais fondamentaux, qu'ils convient de respecter.
L'expertise dommages-ouvrage
Dans certains cas, la mise en cause de votre entreprise peut résulter directement d'une convocation à expertise émanant d'un expert dommages-ouvrage alors que votre client ne vous a pas adressé de réclamation.
La loi impose en effet au maître d'ouvrage qui fait réaliser les travaux de construction de souscrire une police dommages-ouvrage destinée à préfinancer, dans des délais très brefs, la réparation des sinistres sur les constructions garanties. L'assureur DO dispose ensuite d'un recours contre les assureurs des constructeurs responsables.
Afin d'optimiser l'intervention de l'expert mandaté par l'assureur DO et d'éviter les contestations ultérieures sur les responsabilités alors que, souvent, les travaux de réfections auront fait disparaître les preuves, il a été convenu entre assureurs que l'expert DO interviendrait pour compte commun.
Même si ce n'est pas votre assureur de responsabilité qui l'a désigné, l'expert DO est donc également votre expert et il convient que vous collaboriez avec lui de la même façon que si c'était votre propre assureur qui l'avait mandaté.
En particulier, il est de votre intérêt de participer aux opérations d'expertise, votre absence vous privant de la possibilité de faire valoir votre point de vue dans une expertise qui vous sera tout de même opposable, dès lors que vous y aurait été convoqué. Compte tenu des délais extrêmement brefs imposés par la loi aux expert DO pour établir leur rapport, il vous est également conseiller de faire vos observations très rapidement, de préférence par écrit, dès que vous avez connaissances des intentions de l'expert.
L'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction confiée par le juge à un homme de l'art afin qu'il l'éclaire sur des éléments de fait ou de technique nécessaires à la solution d'un litige. Cette procédure commence par une assignation délivrée à la demande du plaignant au(x) constructeur(s) concerné(s) par les désordres.
Il est fondamental que cette assignation nous soit adressée dès réception pour nous permettre de désigner un avocat et éventuellement un expert qui vous assisteront lors des opérations d'expertise. Tous les documents demandés par l'expert judiciaire devront, en effet, transiter par les avocats qui en feront communication contradictoire à toutes les parties en cause.
Au cours de l'expertise, les parties convoquées ont un droit de réponse et d'avis, des observations écrites (appelées "dires") pouvant être transmises à l'expert tout au long du déroulement de l'expertise, par l'intermédiaire des avocats. Ceux-ci doivent en effet les communiquer à toutes les parties en cause pour respecter le principe de contradictoire. A noter que l'expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations et qu'ils peut écarter les notes reçues hors délais.
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