Permis à points : rappel de quelques règles avant de prendre la route
Instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, le permis à point a été créé pour promouvoir une conduite moins agressive grâce à la dissuasion et à la pédagogie. Par la perte de points qui "fragilise" le permis de conduire, le legislateur rappelle au conducteur qui a commis une infraction la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes.
A l'heure où la sécurité routière est l'une des priorités gouvernementale, le permis à points est devenu un moyen de prévention mais aussi de répression.
Le point sur les règles de base, pour prendre la route en toute responsabilité.
Après son entrée en vigueur en 1992, quelques conducteurs malheureux ont tenté de contester la légalité du permis à points, sans succès. Les instances nationales (y compris la Cour de cassation) comme les instances européennes ont toutes confirmé la légalité de la procédure française conduisant au retrait des points sur le permis de conduire.
A noter : cette procédure de retrait de points sur le permis de conduire a été mise en place dans de nombreux pays, certains bien avant la France. A titre d'exemple, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, mais aussi le Japon et de nombreux états des Etats-Unis (dont le Connecticut depuis 1947 !) ont adopté cette règlementation.
Le fonctionnement du permis à points
Capital initial
Toute personne détenant un permis de conduire bénéficie d'un capital de 12 points.
Exception : les personnes ayant passé le permis pour la première fois ou l'ayant repassé à la suite d'une annulation (perte totale des 12 points) ou une invalidation par le juge depuis le 1er mars 2004 bénéficient d'un capital initial de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (2 ans si la personne a suivi le programme de conduite accompagnée). A l'issue de cette période, le titulaire du permis bénéficiera du capital de 12 points, sauf s'il a fait l'objet de retrait de points sur son permis pendant ce délai.
Le retrait de points
Les infraction ayant pour conséquence le retrait de points du permis ont été listées par le législateur.
A titre d'exemples :
- 6 points en cas d'homicide ou blessures involontaires, de conduite avec un taux d'alcoolémie entre 0,5 g et 0,79 g par litre de sang (ce qui est équivalent à un taux supérieur ou égal à 0,25 mg par litre d' air expiré et inférieur à 0,40 mg par litre d' air expiré à l'éthylomètre), récidive à un excès de vitesse d'au moins 50 km/h dans un délai de 12 mois, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, délit de fuite, refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications, entrave ou gêne à la circulation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, conduite en période de suspension, récidive de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel ;
- 4 points en cas de non respect de la priorité, non respect de l'arrêt imposé par le panneau "STOP" ou par le feu rouge fixe ou clignotant, dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 40 km/h et moins de 50 km/h, excès de vitesse de 50 km/h et plus, circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
- 3 points pour non port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes, dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km/h et moins de 40 km/h, circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée, non port du casque ou port d' un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés, non respect de la distance de sécurité entre deux véhicule, pour les conducteurs titulaires d' un permis de conduire depuis moins de deux ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;
- 2 points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h, usage d' un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé, circulation ou stationnement sur le terre plein-central d' autoroute ;
- 1 point en cas de chevauchement d' une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager, dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares.
Le retrait de points est signifié par courrier et devient effectif après le paiement de l'amende forfaitaire ou lorsque la décision de justice devient définitive.
La perte totale de points et l'annulation du permis de conduire
En cas de perte de la totalité des points, le permis de conduire n'est plus valable. Le titulaire du permis ne peut donc plus conduire aucun véhicule nécessitant un permis (automobile, moto, etc) pendant un délai de 6 mois et doit rapporter son permis de conduire à la préfecture dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée l'informant de l'annulation de son permis.
A l'issue de la peine, le titulaire est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire à nouveau et devra passer un examen médical et psychotechnique.
La reconstitution des points
A la suite du retrait de points sur le permis de conduire, le titulaire peut récupérer :
- l'intégralité des 12 points s'il ne commet aucune infraction entraînant le retrait de points pendant 3 ans ;
- une partie des points (dans la limite de 12 points, et 6 points dans le cadre du permis probatoire) s'il effectue un ou des stages de sensibilisation. Attention, les titulaires d'un permis probatoire devront obligatoirement suivre un stage s'ils perdent au mois 3 points en une seule fois durant cette période.
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