Le secteur de la construction est constitué en grande majorité de petites et moyennes entreprises (94 % des 281 000 entreprises de BTP comptent, en effet, moins de 10 salariés), à la tête desquelles un dirigeant unique, véritable clé de voûte de la société, assure la bonne marche de l'entreprise.
Que deviennent ces sociétés en cas de départ à la retraite de leur dirigeant ou de disparition prématurée de ce dernier ? Certains sondages évaluent à 10 % le nombre de celles qui ferment en raison d’une transmission mal préparée, ce qui justifie l'intérêt que l'on doit accorder à sa préparation.
En apportant des améliorations sur les conditions de leur cession, la loi "Initiative économique" du 1er août 2003 (loi DUTREIL) a pour but de favoriser la transmission des entreprises.
Exonération des plus-values accordées aux petites entreprises
Le seuil du chiffre d’affaires autorisant l’exonération totale de plus-values a été relevé par la "loi pour l'initiative économique". Ainsi, les petites entreprises dont les plus-values ne dépassent pas 90 000 € (au lieu de 54000 € précédemment) bénéficient désormais de l'exonération d’impôt. Les conditions d’application de cette mesure sont les suivantes : il faut que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. Au-delà de ce seuil, l’exonération est dégressive, de façon linéaire.
Il est à noter que si le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le seuil de 90 000 € s'applique au montant total du chiffre d'affaires réalisé pour l’ensemble de ses entreprises.
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts
Auparavant, seuls les entrepreneurs individuels ainsi que les membres de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu pouvaient déduire de la quote-part de bénéfices leur revenant, les intérêts d’emprunts contractés pour l’achat du fonds de commerce ou des parts sociales.
La loi pour l' "Initiative économique" permet à présent aux acquéreurs de titres de sociétés non cotées de bénéficier de cette mesure et cela, à certaines conditions :
l’emprunt doit être contracté par une personne physique fiscalement domiciliée en France ;
- celle-ci doit détenir, à l’issue de l’acquisition, la majorité des droits de vote ;
- elle doit exercer dans la société une fonction de dirigeant (gérant de SARL, associé en nom, Président du Conseil d’administration, Président du Conseil de surveillance ou membre du directoire) ;
- l’acquéreur doit conserver les titres pendant au moins 5 ans.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l’année d’imposition avec un plafond maximum de 2 500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 5 000€ pour les personnes mariées ou liées par un PACS.
Exonération partielle de droits de donation et de succession
Avant la loi Dutreil, la transmission de parts ou d’actions de sociétés, du fait d’un décès, était exonérée de droits de succession à concurrence de la moitié de leur valeur. Le législateur a créé un régime commun, en étendant aux donations en pleine propriété l’abattement de 50 % de la valeur des sociétés ou entreprises individuelles jusqu’alors réservé aux transmissions par décès, sous certaines conditions.
Cet abattement de 50 % peut, par ailleurs, se cumuler avec les réductions d’impôt applicables aux donations anticipées.
Donation d'entreprise aux salariés
Les donations de titres à un ou plusieurs salariés d’une entreprise bénéficiaient d’un abattement de 15 000 €. Celui-ci était subordonné à un agrément préalable du ministère de l’Economie et des Finances.
Aujourd’hui, à cet abattement se substitue une exonération de droits de mutation, applicable sous certaines conditions. La valeur du fonds exploité individuellement ou sous couvert de la société ne doit pas excéder 300 000 €. Au-delà, l’exonération n’est pas applicable et la donation donne intégralement lieu au paiement des droits d’enregistrement.
Abattement sur les droits d'enregistrement pour cession de parts
Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d’enregistrement égal à 4,80 % du prix de vente. L’abattement de 23 000 € déjà pratiqué pour les fonds de commerce, s’applique désormais également au rachat des parts. En cas de cessions successives des mêmes parts, cet abattement est applicable à chaque cession.
Que propose le Groupe SMABTP aux entreprises de construction
pour faire face à leur problématique de transmission ?
Assurer la couverture du passif social
Lors de la cession de l’entreprise, le repreneur exigera le maximum de garanties en terme de couverture du passif de l’entreprise, et notamment de son passif social (ensemble des engagements sociaux mis à la charge du dirigeant vis à vis de ses salariés). Le Groupe SMABTP dispose de solutions d'assurances performantes permettant de couvrir le passif social de l'entreprise, soit en répartition (BATIengagement), soit en capitalisation (BATIavantages).
Faire face à la disparition des "hommes clés"
Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement vulnérables en cas de disparition de leur dirigeant. Pour y faire face, un contrat d'assurance comme BATIPREVOYANCE « homme clé » souscrit par l’entreprise, à son profit, sur la tête d’un ou de plusieurs de ses collaborateurs, a pour objet de compenser le préjudice subi, par le versement d’une indemnité permettant à l’entreprise de disposer rapidement de liquidités.
Constituer des capitaux dans un cadre fiscal favorable
Une restructuration du patrimoine pose le problème des disponibilités financières de chacun des acteurs. Lors de la transmission, les héritiers ont à régler des droits de succession et, s’ils ne disposent pas de liquidités suffisantes, ils devront, pour acquitter ces frais, vendre tout ou partie de l’affaire. La souscription d’un contrat d'assurance vie de la gamme BATIRETRAITE permet de disposer d’un capital constitué dans un cadre fiscal privilégié et de régler ainsi plus facilement les droits de succession sur le patrimoine transmis.
Faciliter le partage entre les héritiers
Si l’entreprise est reprise par l’un des enfants du dirigeant, celui-ci devra dédommager les autres héritiers en leur versant une soulte, c’est à dire une somme d’argent qui compense l’inégalité de valeur des lots ou des biens lors d’un partage entre héritiers. Son paiement par le repreneur peut être facilité grâce à des capitaux constitués au sein du fonds en euros du contrat d'assurance vie BATIRETRAITE MultiCompte qui présente l’avantage d'être totalement sécurisé et de capitaliser en franchise d’impôt, dans les conditions de la législation en vigueur.
