Le risque couvert dans les contrats d’assurance de responsabilité décennale repose sur la notion d’activité garantie, de montant d’opération sur lequel le constructeur intervient, et sur la nature des travaux qu’il exécute. Ces derniers doivent correspondre à des techniques courantes telles que définies par le contrat d’assurance. Si l’assuré réalise des ouvrages faisant appel à des produits, des techniques et des procédés qui ne relèvent pas des techniques courantes, il doit impérativement en informer son assureur. Quelles sont ces techniques dites non courantes ? Comment et quand doivent-elles être déclarées à l’assureur ?

Confrontés à des garanties de longue durée, les constructeurs et leurs assureurs sont particulièrement attentifs à la fiabilité et à la durabilité des travaux réalisés.
Ainsi, les garanties de responsabilité, en cas de dommages après réception, sont fondées sur les critères techniques de la construction divisés en deux catégories : les techniques courantes et les techniques non courantes.
Les techniques courantes sont les plus communes. Elles répondent à des critères éprouvés en matière de matériaux comme de mise en oeuvre.
Les assureurs se sont accordés sur une rédaction actualisée et européenne, plus lisible pour les assurés et les tiers : les procédés ou produits de construction normalisés et bénéficiant de standards de mise en oeuvre, limitativement énumérés, valides au jour de la passation du marché relèvent des garanties du contrat.

Nouvelle définition

Sont considérés comme des techniques courantes, selon une approche commune des assureurs, en vigueur à partir du 1er juillet 2011, les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF-DTU ou NF-EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission prévention produits ; consultables sur www.qualiteconstruction.com), ainsi que pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :
- d’un Agrément technique européen (ATE) bénéficiant d’un Document technique d’application (DTA), ou d’un Avis
Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P (accessibles sur le site www.qualiteconstruction.com) ;
- d’une Appréciation technique d’expérimentation (A TEx) avec avis favor able ;
- d’un Pass’innovation "vert" en cours de validité.

Lorsque le constructeur met en oeuvre des techniques non courantes, il doit impérativement en informer son assureur, avant la remise de son prix (afin de tenir compte de l’incidence d’une éventuelle surprime) et, en tout état de cause, avant le début des travaux, afin d’obtenir une adaptation de ses garanties (ponctuellement pour un chantier ou à l’année), après étude du produit ou du procédé. Il convient de transmettre à l’assureur un dossier le plus complet possible sur le produit ou procédé envisagé.

A défaut, l’assuré ne sera pas couvert pour les dommages affectant son ouvrage après réception. Pour les travaux faisant appel à des techniques courantes, les garanties du contrat d’assurance s’appliquent normalement.

• Les ATec et les DTA
Les Avis techniques (ATec) et les Documents techniques d’application (DTA) constituent des documents officiels d’aptitude d’un procédé, de produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait n’en permet pas encore la normalisation. Établis par un "groupe spécialisé" à la demande d’un fabricant, ils sont délivrés pour une période déterminée et sont publiés par le CSTB. Les Agréments techniques européens (ATE) sont obligatoires pour un produit qui relève du champ d’application du marquage CE mais doit être complété par une DTA pour être de technique courante.

• Les ATex
Les Appréciations techniques d’expérimentation sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l’objet d’un Avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en oeuvre expérimentale sur chantier. Il existe des ATex pour un ou plusieurs chantiers, pour une quantité réduite de produits mis en oeuvre.

• Les Eurocodes
Les Eurocodes sont des normes européennes de conception et de calcul harmonisant les méthodes de calcul utilisables pour vérifier la stabilité et le dimensionnement des ouvrages. Désormais transposés, ils constituent des normes françaises homologuées (NF-EN).

• Le Pass’Innovation
Le Pass’Innovation permet aux entreprises de disposer d’une évaluation technique des produits ou procédés innovants et participe à une accélération du développement de ceux-ci dans la construction. Il est délivré par le CSTB sur la base d’un dossier fourni par le fabricant, après examen des performances et de la durabilité du produit ou du procédé innovant.
La SMABTP a décidé d’accompagner favorablement ce dispositif en prévoyant une extension automatique, sans déclaration préalable, des garanties du contrat pour le Pass’Innovation "feu vert". Le Pass’Innovation est une démarche volontaire, transitoire, qui ne se substitue pas aux Avis techniques ni aux agréments techniques européens. Il est délivré pour une durée de deux ans non renouvelable. À l’issue de son instruction, dans un délai rapide (3 mois), le CSTB remet un rapport final qui établit, en fonction des domaines d’emploi, un diagnostic synthétique du produit selon une échelle de risques :
- "Feu vert" : risque très limité. Le produit ou le procédé peut être maîtrisé par des recommandations sur la mise en oeuvre et/ou le suivi,
- "Feu orange" : risque réservé. Le CSTB propose de vérifier l’applicabilité du produit ou du procédé sur un chantier pilote,
- "Feu rouge" : risque non maîtrisé. La technique n’est pas aboutie en l’état. Le diagnostic est accompagné d’une analyse des lacunes du produit ou du procédé.