L'attestation d'assurance de responsabilité décennale : portée et points importants ...
L'attestation d'assurance précise les caractéristiques essentielles du contrat souscrit et des garanties apportées par l'assureur. Elle a pour objet d'informer les tiers et les clients. Elle permet aux personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale de justifier, selon les dispositions légales, qu'elles l'ont remplie. Il s'agit donc d'un document essentiel qu'il est nécessaire de bien décrypter pour vérifier sa validité et sa portée que ce soit lorsqu'elle vous est remise par votre assureur pour vos clients ou lors que vous l'exigez de vos sous-traitants.
D'un point de vue général, l'attestation d'assurance apporte des informations sur la nature et l'étendue des garanties. Son rôle est d'éclairer les tiers ou les clients. elle doit émaner de l'assureur ou de l'un de ses représentants habilités (agent d'assurance, courtier ...). L'attestation ne reproduit pas toutes les clauses du contrat d'assurance, notamment les clauses d'exclusion ou de limitations de garantie.
Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage qui l'exige notamment en cas de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage.
Eléments de l'attestation - Modèle type
Pour des raisons de sécurité juridique, l'attestation d'assurance (qui doit être un document original ou certifié électroniquement) devra comporter les éléments suivants :
coordonnées de l'assuré (raison sociale, adresse, numéro de client/souscripteur) et référence du contrat souscrit et intitulé ;
activité(s) garantie(s) ; le libellé de l'activité garantie revêt une grande importance. En effet, l'activité mentionnée dans l'attestation délimite le champ du risque couvert par l'assureur. Elle doit être retranscrite clairement. Pour définir la nature de l'activité garantie, l'assureur s'appuie sur un référentiel issu d'une nomenclature de qualifications professionnelles (par exemple, Qualibat, Qualifelec ...). L'assureur peut également se fonder sur la nomenclature commune des définitions des activités mise en place par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance). (consultable sur le site www.ffsa.fr). En tout état de cause, l'activité assurée doit être précisément décrite afin que le client ou le tiers puisse connaître l'étendue d'application de la garantie ;
les conditions d'application des garanties (nature des travaux couverts, limites de montant d'ouvrage ....) ; doivent être observées avec vigilance. En effet, elles informent le tiers sur les limites d'application des garanties du contrat. Généralement, il est spécifié que les travaux exécutés par l'assuré doivent être de technique courante. Sont également indiquées les limites de montant d'ouvrage ou de marché, au-delà desquelles l'assuré doit obtenir un aménagement de ses garanties pour être couvert (dit valeur d'ouvrage ou de marché) ; - Technique courante garantie : Généralement, par technique courante, on entend les travaux traditionnels, c'est-à-dire réalisés avec des matériaux de modes de construction éprouvés de longue date ainsi que ceux qui répondent à des normes homologuées mentionnées dans l'attestation (NF -FN DTU - NE EN ...). Au regard des techniques de mise en oeuvre, des procédés de construction, des produits, des règles techniques ... il y a lieu de se référer à la définition contractuelle, reprise dans l'attestation, pour connaître ceux qui entrent dans le champ de la garantie.
les garanties souscrites (obligatoires et facultatives) ;
l'application dans le temps des garanties : dans le domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale l'attestation doit préciser que la garantie délivrée est conforme aux dispositions légales et réglementaires qui la régissent (c'est-à-dire les articles L.243-1, R.243-1 et suivants, Article A. 243-1, annexe I du Code des assurances). Lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant, l'attestation doit également indiquer que la garantie est maintenue dans tous les cas pour la durée de sa responsabilité (voir aussi plus loin points de vigilance) ;
les montants des garanties et des franchises. Le montant de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, pour les opérations destinées à l'habitation, doit porter sur la totalité des travaux de réparation des dommages affectant l'ouvrage. Hors habitation, le montant de garantie doit être au minimum égal au coût total de la construction ;
Attention : Lorsque les caractéristiques du chantier et/ou de l'ouvrage ne correspondent pas aux éléments spécifiés dans l'attestation, l'assuré doit obligatoirement revoir son assureur afin d'aménager ses garanties.
Points de vigilance
- Validité dans le temps de l'attestation : L'attestation est souvent remise en début d'année et pour une durée limitée dans le temps ; en général, une année civile. Cette durée s'appuie sur la durée du contrat d'assurance souscrit, qui est à durée déterminée (un an avec tacite reconduction). Dans le domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, il est impératif de vérifier que l'attestation(date de début et date de fin) est valide à la date d'ouverture de chantier (définie ci-dessous). Il faut retenir que l'ouverture de chantier est une date unique pour l'ensemble des intervenants quel que soit le moment où ils interviennent sur le chantier.
Définition de l'ouverture de chantier (annexe 1 à l'article A.243-1 du Code, clause Durée et maintien de la garantie dans le temps - arrêté du 19 novembre 2009) : le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R.424-16 du Code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
- Application des garanties lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant : l'attestation doit indiquer le montant de garantie apporté ainsi que la durée des garanties dans le temps (la garantie doit être accordée pour toute la durée de la responsabilité de l'assuré, soit 10 ans à compter de la réception, de façon pérenne). Enfin, il y a lieu de vérifier que les garanties s'appliquent dans le temps pour des travaux dont les ouvertures de chantier se situent pendant la période de validité du contrat sauf création d'entreprise. - Lorsque le coût de l'opération dépasse la valeur d'ouvrage ou de marché indiqué dans l'attestation, l'assuré doit obtenir de son assureur un aménagement de ses garanties ; quand le coût de l'opération est supérieur à 15 millions d'euros, le recours à un contrat d'assurance collectif (CCRD) est vivement recommandé pour optimiser le coût global de l'assurance pour le chantier.
Portée de l'attestation
L'attestation doit comporter un degré de précision suffisant pour permettre une information correcte des tiers. Lorsque l'assuré est tenu de justifier de la souscription d'une assurance, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance renseignant exactement les tiers sur l'activité couvert, sur la nature des garanties souscrites et sur les limites contractuelles.
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