Chaque constructeur, qu’il soit entreprise ou concepteur, peut un jour faire l’objet d’une réclamation relative à des désordres affectant les ouvrages qu’il a réalisés. Votre assureur est alors à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts et procéder aux indemnisations justifi ées. Pour que cette coopération soit optimale, il faut agir en toute transparence et respecter certaines règles.

Dans la majorité des cas, la réclamation provient directement du client, avec lequel il faut vérifi er certains points essentiels avant de procéder à une déclaration de sinistre à l’assurance :

* Les travaux ont-ils été réceptionnés, et si oui à quelle date ?

La date de la réception va permettre de déterminer si le client peut toujours prétendre à une indemnisation. En effet, la responsabilité décennale se prescrit 10 ans, jour pour jour, après la date de la réception. Si ce chantier n’a pas fait l’objet d’une réception expresse (c'est-à-dire d’un PV de réception), il convient de réunir le plus d’éléments possibles sur le contexte de la prise de possession de l’ouvrage par le client pour déterminer la date d’une éventuelle réception tacite (date de fi n des travaux, date du paiement, observations éventuelles du client…).

* Quelles sont les conséquences du désordre ?

La réponse à cette question permettra de savoir si l’importance du désordre justifi e soit une déclaration à l’assurance, soit une reprise minime, prise en charge par votre entreprise, en particulier lorsque la réclamation se situe durant la période de garantie de parfait achèvement (un an après la réception). Dans ce dernier cas, il est conseillé de préciser par écrit au client que cette intervention est faite à titre commercial sans reconnaissance de responsabilité.

Il est souhaitable de procéder à une visite du chantier litigieux avant de déclarer le sinistre.

Pour tous les sinistres susceptibles d’engager la responsabilité décennale ou la garantie de bon fonctionnement, il convient d’adresser la déclaration à l’assureur qui garantissait votre entreprise au moment de l’ouverture du chantier.

LES ÉLÉMENTS À JOINDRE À LA DÉCLARATION DE SINISTRE

Date de la DOC (ou du début d’exécution des travaux) et date de la réception (joindre le PV ou les éléments probants sur la date d’une réception tacite (factures notamment) ainsi que la liste des réserves éventuelles et le constat de leur levée).

Devis ou marché des travaux d’origine.

Nature et description des désordres, date d’apparition et conséquences (photos bienvenues).

Identité de vos sous-traitants et de leurs assureurs.

Coordonnées du maître d’oeuvre et de l’architecte.

Si le litige est d’un faible montant : joindre un devis de réparation.

A la réception de la déclaration, dans la majorité des cas l’assureur va désigner un expert, avec pour mission de décrire les désordres, d’en déterminer l’origine et de préconiser des solutions de réfection. Une collaboration active et constructive avec l’expert, en toute transparence, favorise la bonne instruction du dossier. N’oubliez pas : le rôle de cet expert est avant tout d’assumer la défense de vos intérêts !

Se rendre aux convocations de l’expert, ou l’informer rapidement d’une éventuelle indisponibilité pour lui permettre de différer, si possible, ses opérations, participer activement aux opérations d’expertise, en particulier sur le plan technique, fournir tous les éléments susceptibles d’aider l’expert dans sa mission, sont autant de conseils essentiels à suivre.

Dans certains cas, la mise en cause de votre entreprise peut résulter directement d’une convocation à expertise émanant d’un expert dommages-ouvrage alors que votre client ne vous a pas adressé de réclamation. En effet, la loi impose au maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire une police dommages-ouvrage. Elle est destinée à préfi nancer, dans des délais très brefs, la réparation des sinistres sur les constructions garanties. L’assureur DO dispose ensuite d’un recours contre les assureurs des constructeurs responsables.

Pour optimiser l’intervention de l’expert mandaté par l’assureur DO et éviter les contestations ultérieures sur les responsabilités (souvent, les travaux de réfection auront fait disparaître les preuves), il a été convenu entre assureurs que l’expert DO interviendrait pour compte commun.

Même si ce n’est pas votre assureur de responsabilité qui l’a désigné, L’EXPERT DO EST DONC ÉGALEMENT VOTRE EXPERT. Vous devez donc collaborer avec lui de la même façon que s'il était mandaté par votre propre assureur. En particulier, il est de votre intérêt de participer aux opérations d’expertise, votre absence vous privant de la possibilité de faire valoir votre point de vue dans une expertise qui vous sera tout de même opposable, dès lors que vous y aurez été convoqué. Compte tenu des délais extrêmement brefs imposés par la loi aux experts DO pour établir leur rapport, il vous est également conseillé de faire vos observations très rapidement, de préférence par écrit, dès que vous avez connaissance des intentions de l’expert.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confi ée par le juge à un homme de l’art afi n qu’il l’éclaire sur des éléments de fait ou de technique nécessaires à la solution d’un litige. Cette procédure commence par une assignation délivrée à la demande du plaignant au(x) constructeur(s) concerné(s) par les désordres.

Il est fondamental que cette assignation nous soit adressée dès réception pour nous permettre de désigner un avocat et éventuellement un expert qui vous assisteront lors des opérations d’expertise. Tous les documents demandés par l’expert judiciaire devront, en effet, transiter par les avocats qui en feront communication contradictoire à toutes les parties en cause.

Au cours de l’expertise, les parties convoquées ont un droit de réponse et d’avis, des observations écrites (appelées « dires ») pouvant être transmises à l’expert tout au long du déroulement de l’expertise, par l’intermédiaire des avocats. Ceux-ci doivent en effet les communiquer à toutes les parties en cause pour respecter le principe du contradictoire. A noter que l’expert peut fi xer un délai aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations et qu’il peut écarter les notes reçues hors délai.