La participation à un groupement d'entreprise : quelles assurances ?
Lorsqu'une entreprise participe à un groupement pour la réalisation d'une opération, comment son contrat d'assurance de responsabilité professionnelle s'applique-t-il ? La réponse est différente selon la nature du groupement.
En cas de groupement momentané d'entreprises conjointes, les marchés des entreprises sont individualisés.
Par ailleurs, il n'est pas prévu normalement de clauses faisant supporter aux entreprises groupées des transferts de responsabilités ou de solidarité contractuelle.
Seul le mandataire commun est solidaire des autres entreprises groupées jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, en plus de son rôle de représentation et de coordination.
En revanche, dans l'hypothèse de groupement momentané d'entreprises solidaires, il existe une solidarité contractuelle des entreprises groupées à l'égard du maître de l'ouvrage pour la totalité des marchés.
Chacune des entreprises doit pallier la défaillance d'une ou de plusieurs entreprises membres du groupement et cela jusqu'à l'expiration de la responsabilité décennale.
Quelles assurances ?
Le contrat d'assurance de responsabilité professionnelle couvre exclusivement la responsabilité «propre» de l'entreprise (dite de «droit commun»).
Il n'est pas envisagé par ailleurs d'assurer une autre responsabilité qui pèserait sur celle-ci de façon inhabituelle.
Dans ce contexte, lorsque l'entreprise intervient dans un groupement momentané d'entreprises conjointes, il ne se pose pas de problème de garantie (sauf pour l'entreprise qui assume le rôle de mandataire commun, voir ci-dessous).
Le marché de l'entreprise assurée est identifiable et elle ne supporte pas de solidarité contractuelle c'est-à-dire qu'elle ne répond pas de la conséquence de la défaillance d'une ou de plusieurs entreprises groupées dans l'exécution des marchés ou en cas de dommages.
Dans la situation d'un groupement momentané d'entreprises solidaires, le contrat d'assurance de base de l'entreprise membre du groupement nécessite des aménagements, notamment pour couvrir la "solidarité contractuelle" vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés en cours de travaux ou après réception.
De plus, pour certains marchés, les entreprises groupées mettent en commun leurs moyens humains et techniques dans lE cadre d'une société créée spécialement à cet effet (société en participation ou S.E.P, par exemple).
Enfin, le contrat d'assurance de base n'envisage pas de garantie lorsque l'entreprise intervient en tant que mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises conjointes ou solidaires pour les missions spéciales (de coordination, de représentation...) qui pèsent sur lui et pour la solidarité contractuelle.
Notre conseil
Lorsqu'une entreprise participe à un groupement momentané d'entreprises solidaires (avec ou non mise en commun de moyens humains et/ou techniques), elle doit prévenir son assureur ; il en va de même si une entreprise intervient en tant que mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises conjointes ou d'entreprises solidaires.
Il existe plusieurs solutions d'assurance (soit déjà prévues dans les contrats de base ou par avenant, soit suivant un contrat spécifique pour le chantier réalisé par les entreprises groupées) tant pour assurer une entreprise en cas de dommages affectant, après réception, l'ouvrage réalisé en tout ou partie par l'entreprise.
En tout état de cause, l'entreprise doit être très vigilante sur les clauses qui mettraient à sa charge une responsabilité supplémentaire à celle qui pèse déjà normalement sur elle. En cas de doute, l'entreprise doit impérativement demander conseil à son assureur.
Enfin, en cas de participation à un groupement momentané d'entreprises solidaires, une entreprise doit se préoccuper des solutions d'assurance apportées par son contrat en cas de dommages à l'ouvrage ou aux biens en cours d'exécution (garantie dommages par incendie, effondrement...).
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