Les impacts de la loi Chatel sur les contrats d’assurance
Promulguée le 28 janvier 2005, la loi "Chatel" est venue renforcer les mécanismes de protection des consommateurs grâce, notamment, à un encadrement plus strict des contrats tacitement reconductibles. Certains contrats d’assurance n’échappent pas à la règle.
Le point sur ces nouvelles dispositions.
Les prestataires de service proposant des contrats tacitement reconductibles, c’est-à-dire reconduits pour une période déterminée sans que le consommateur ait à renouveler son acceptation, sont désormais soumis à une nouvelle obligation. Ils doivent en effet informer «[…] le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat […]».
En cas de non respect de ces dispositions par le prestataire de service, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les contrats visés
Cette loi s’applique aux contrats à reconduction tacite couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
En revanche, sont exclus de la loi les contrats des fournisseurs d’accès à internet ou de téléphonie mobile, qui portent généralement sur un engagement minimum de 12 mois mais qui peuvent être, passé ce délai, résiliés à tout moment.
Application de la loi en matière d’assurance : les contrats d’assurance professionnelle sont exclus du périmètre
En tant que prestataires de services, les assureurs sont soumis à cette obligation d’information, qui doit être rappelée à chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cet avis doit être envoyé (le cachet de la poste faisant foi) 15 jours au moins avant la date limite du droit à dénonciation de l’assuré.
S’il est envoyé moins de 15 jours avant, ou après la date limite de son droit à dénonciation, l’assuré doit être informé, avec cet avis, qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction du contrat.
En cas de non respect de ces dispositions par l’assureur, l’assuré peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité. Cette dénonciation doit être effectuée par lettre recommandée, la résiliation prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent, par exemple, aux contrats « multirisque habitation », aux contrats d’assurance automobile…
En revanche, elles ne sont pas applicables aux assurances des activités professionnelles (responsabilité civile, responsabilité décennale, etc.), aux assurances sur la vie, aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
