La loi Spinetta précise que tout constructeur d'un ouvrage, au sens de l'article 1792.1 du Code civil, est tenu d'avoir une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Quelles sont les conséquences d'une éventuelle absence d'assurance sur la responsabilité des acteurs ?

Le terme de constructeur, au sens de l'assurance, recouvre différents corps de métier (architecte, entrepreneur, technicien...), avec des implications nuancées.

L'architecte est tenu de vérifier l'assurance décennale de l'entreprise. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur le non-respect de cette obligation : elle ne constitue pas un dommage à l'ouvrage susceptible de mettre en jeu sa responsabilité décennale, mais un préjudice et relève, par conséquent, de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte (C. cass. 3e Ch. Civ 17 décembre 1997).

Un arrêt récent (C. cass. 3e Ch. Civ 16 mars 2005) est venu réaffirmer que la prescription applicable en la matière est de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette solution s'inscrit dans le courant jurisprudentiel d'uniformisation des délais d'action des différentes responsabilités.

L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par un entrepreneur prive le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision des sinistres. Elle constitue un préjudice certain pour le maître d'ouvrage, à tel point que l'entrepreneur doit le réparer.

Dans l'espèce, un couple confie à une entreprise la construction de sa maison individuelle. A la suite d'un désaccord, l'entreprise a quitté le chantier. Les époux assignent la société de construction, notamment en paiement de dommages et intérêts à raison du préjudice résultant du défaut de souscription de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.
La cour d'appel rejette cette demande. Elle qualifie le manquement à l'obligation d'assurance de faute civile certaine, mais elle relève que celle-ci n'est pas la cause du dommage subi puisque les désordres dénoncés par le maître d'ouvrage étaient apparents à la réception et ne constituaient pas des défauts susceptibles d'engager la garantie décennale des entrepreneurs et de déclencher la mise en oeuvre de l'assurance destinée à les couvrir contre ce risque.

Faute de désordres de nature décennale, les préjudices résultant de l'absence d'assurance décennale n'étaient pas certains en l'espèce, mais seulement éventuels. La cour de cassation saisie d'un pourvoi par les maîtres d'ouvrage n'est pas du même avis. Du caractère obligatoire de l'assurance, elle tire la conclusion qu'il y a nécessairement un préjudice pour les maîtres d'ouvrage qui se trouvent sans garantie d'assurance alors que la loi oblige les entreprises à en souscrire une. L'arrêt de la cour d'appel est donc cassé (C. cass 3e Ch. Civ. 23 novembre 2005 - Albert B; c/SRVTP et autres).

Reste à savoir comment évaluer le préjudice que les maîtes d'ouvrage subissent du fait de l'absence de souscription de l'assurance obligatoire. Il appartiendra à la cour d'appel du renvoi de statuer sur ce point.
Cependant, il ne faut pas perdre de vue que, de leurs côtés, les maîtres d'ouvrage sont tenus de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage et que cette police suffit à leur assurer la sécurité qui leur ferait défaut en cas d'absence d'assurance de responsabilité décennale des constructeurs.
Dans notre affaire précitée, le maître d'ouvrage a été lui-même négligeant en ne souscrivant pas une assurance Dommages-Ouvrage.

La faute du maître d'ouvrage, qui a manqué à son obligation de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage, est-elle de nature à permettre aux constructeurs d'échapper à leur responsabilité?

La réponse relève de l'évidence : la faute du maître d'ouvrage ne saurait diminuer la responsabilité des constructeurs que dans la mesure où elle a eu un rôle causal dans la réalisation des désordres.

Dans l'affaire réferencé ci-dessous, pour écarter cette argumentation qui était soutenue par l'architecte, la Cour de cassation a retenu que "le défaut de souscription de l'assurance obligatoire Dommages-Ouvrage par le maître d'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause de désordres, ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil" (C. cass. 3e Ch. Civ 17 décembre 2003 - Magen c/Lambo).
En statuant ainsi la Cour suprême n'a fait que confirmer une précedente décision remontant au 30 mars 1994 (C. cass. Ch. Civ 3e - Bull. Civ. 111 n° 67).