La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. En cas de non-respect de la réglementation, elle peut être engagée avant même qu'aucun désordre ne soit apparu. Exemples.

La non-conformité d'un ouvrage aux règles de constructions parasismiques et d'isolation acoustique constitue un désordre relevant de la garantie à destination décennale des constructeurs.

Un couple confie la construction d'une maison individuelle à une société de construction. Après réception de l'ouvrage, les maîtres d'ouvrage engagent une procédure judiciaire invoquant la survenance de désordres et malfaçons. A l'occasion de ses opérations d'expertise, l'expert judiciaire constate que les règles parasismiques contractuellement prévues n'ont pas été respectées, sans pour autant qu'elles aient occasionné des dommages à l'ouvrage.

L'assureur du constructeur soutient que la garantie décennale ne couvre que les désordres constatés et qu'elle ne pourrait couvrir les conséquences futures de désordres résultant de vices dénoncés dans le délai décennal que lorsqu'il est certain que, dans un avenir prévisible, ces désordres compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Mais la cour d'appel de Montpellier condamne l'assureur à payer aux maîtres d'ouvrage le coût des travaux de reprise de la non-conformité aux normes parasismiques, au motif que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, et qu'ils constituaient donc un facteur d'ores et déjà avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme, pour une maison située en zone de sismicité. Argument qui lui permet d'en déduire que la garantie décennale de l'ouvrage est applicable en l'espéce.

L'assureur se pourvoit en cassation, mais sa demande est rejetée (C. cass 3e Ch. Civ. 25 mai 2005 - Continent lard c/Senrain et autres).

La Cour de cassation a eu l'occasion, récemment, de confirmer sa jurisprudence selon laquelle la conformité d'un ouvrage aux normes n'interdit pas de retenir la responsabilité décennale des constructeurs en cas d'isolation phonique insuffisante rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

L'acquéreur d'un studio en l'état futur d'achèvement engage une action à l'encontre de la SCI qui a édifié l'immeuble pour défaut d'isolation phonique. L'expertise permet de constater que les normes avaient été respectées et que les nuisances acoustiques dénoncées par le propriétaire n'avaient pas été "objectivées" par les différentes mesures effectuées.

La cour d'appel rejette la demande du propriétaire du fait du respect des normes par le constructeur, considérant que la preuve du désordre alléguée n'avait pas été rapportée. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que les désordres phoniques peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs même si les normes ont été respectées. Elle reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché si ces désordres rendaient ou non l'ouvrage impropre à sa destination (C. cass. assemblée plénière 27 octobre 2006 - SCI Résidence de Belvédère).

Cet arrêt de l'assemblée plénière confirme la jurisprudence que la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait adoptée à plusieurs reprises (voir notamment les arrêts des 16 septembre et 9 décembre 2003), et ce, nonobstant les termes précis de la loi du 4 janvier 1978 qui avait prévu un sort particulier pour les réclamations portant sur I'isolation phonique, en les faisant relever de la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur (article L . 111-11 du Code de la construction et de l'habitat).

Pour la Cour suprême, le principe est que la conformité aux normes et l'atteinte à la destination s'apprécient séparément.