Le régime légal de l’assurance construction (loi n°78-12 du 4 janvier 1978) instaure un double niveau d’assurance :
- celui du maître de l’ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances),
- celui du locateur d’ouvrage (article L.241-1).
L’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage
Il appartient au maître de l’ouvrage de souscrire une police "dommages-ouvrage". Ce contrat fonctionne en préfinancement et prévoit des recours contre les constructeurs et leurs assureurs. Ceux-ci peuvent toutefois se révéler aléatoires, en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance des constructeurs.
Les assurances de responsabilité civile décennale souscrites par les constructeurs (entrepreneurs, maîtres d’œuvre …)
Ils doivent garantir leur responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). Les polices d’abonnement des constructeurs (entreprises, BET…) prévoient des limites d’intervention :
- en terme de montants de garantie,
- en terme de montants de marchés ou d’ouvrages (garantie apportée sous réserve que l’ouvrage ou le marché ne soit pas supérieur à un certain montant). Les tarifs des contrats d’abonnement tiennent compte de ces éléments.
Les limites du dispositif pour les grands chantiers
Le constructeur qui signe un marché dont les caractéristiques ne correspondent pas aux conditions d’application de son contrat d’assurance, doit saisir son assureur pour adapter ses garanties. A défaut, en cas de sinistre, il peut se voir opposer par son assureur une sanction qui consistera le plus souvent, en l’application d’une règle proportionnelle.
Les règles
L’assureur saisi par son client, pour ce type d’ouvrage, adaptera le contrat d’assurance :
- en prévoyant l’abrogation de la règle proportionnelle,
- en élevant le plafond de garantie de la police à hauteur de la valeur de l’ouvrage, objet du marché.
Les conséquences
Ces adaptations et en particulier l’élévation du plafond de garantie ont des incidences économiques, financières, et juridiques, importantes :
- aménagements lourds et complexes à reproduire sur chaque contrat de RC décennale : chaque constructeur doit obligatoirement saisir son propre assureur pour lui demander une extension de ses garanties.
- surcoûts : chaque assureur "RC décennale" concerné va devoir délivrer à son client un montant de garantie correspondant à la valeur de l’ouvrage. Il y a donc un effet de cumul, puisque chaque constructeur intègre, dans le montant de son marché, la surprime qui lui sera facturée par son assureur, augmentée du montant de la TVA.
Tout cela a un effet inflationniste et vient au final renchérir le coût de la construction.
- insécurité du système : certains constructeurs, peuvent omettre de saisir leur assureur pour la mise ne place de telles mesures.
Dès lors quelle solution adopter pour optimiser l’assurance d’un grand chantier ?
La solution d’assurance dédiée aux grands chantiers : le contrat d’assurance collectif
Il s’agit d’un contrat d’assurance collectif prévu par l’article R.243-1 du Code des assurances. L’adoption de cette solution simple et globale entraîne le montage d’assurances exposé schématiquement ci-dessous.
Art. R. 243-1 du Code des assurances : Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l’obligation d’assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d’assurance collectif, en complément d’un ou plusieurs contrats d’assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d’assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
Lexique :
Coût total de la construction : il s’agit du montant total définitif des travaux TCE, y compris honoraires tel que déclaré par le maître de l’ouvrage.
Contrat individuel/assurance de 1ière ligne : contrat souscrit par le constructeur pour lui permettre de satisfaire à l’obligation d’assurance mise à sa charge par les articles L241-1 et L. 241-2 du Code des Assurances.
Contrat d’assurance collectif /assurance de 2ième ligne : contrat souscrit pour le compte de l’ensemble des intervenants en complément des contrats d’assurance garantissant individuellement leur responsabilité.
Objet et fonctionnement du contrat d’assurance collectif
Le contrat d’assurance collectif, en complément des plafonds de garantie fixés aux contrats d’assurance individuels, couvre, à hauteur du coût total de construction (déclaré par le maître de l'ouvrage), le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant après réception l’ouvrage, objet de l’opération de construction à laquelle les assurés ont contribué, lorsque leur responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil dans les limites et la durée de cette responsabilité.
Pour chacun des assurés, le contrat collectif intervient au-delà d’une franchise absolue constituée par les montants de garantie de chaque contrat individuel tels que fixés par le contrat d’assurance collectif. Cette franchise constitue le seuil de déclenchement du contrat collectif.
Les contrats individuels des assurés responsables interviennent au titre de leurs garanties en fonction de la répartition des responsabilités jusqu’aux seuils de déclenchement fixés par le contrat collectif.
Souscription simplifiée pour tous les intervenants
Un seul contrat est souscrit pour le compte de l’ensemble des participants à l’acte de construire et le risque lié à l’insuffisance d’assurance de certains constructeurs est donc supprimé.
Optimisation des coûts
Le contrat d’assurance collectif évite les surcoûts d’assurance sur les différents constructeurs. Cela se répercute bien évidemment sur le prix demandé, qui se traduit par une cotisation unique susceptible d’être répartie entre les constructeurs.
Questions / Réponses
A quel moment doit-on souscrire le contrat d’assurance collectif ?
La souscription du contrat d’assurance collectif doit être prévue très en amont dans le montage du projet de construction, au plus tard au moment de l’appel d’offres.
Qui souscrit le contrat d’assurance collectif ?
En principe, il s’agira le plus souvent du maître d’ouvrage du fait de sa qualité de décideur de l’opération et compte tenu des conditions fixées pour l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage.
Il peut s’agir également d’une entreprise ou encore le mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises.
Est ce que tous les intervenants peuvent être couverts au titre du contrat d’assurance collectif ?
OUI, le contrat d’assurance collectif doit s’appliquer pour tous les intervenants (contrôleur technique, les sous-traitants …).
L’assureur qui delivre le contrat d’assurance collectif peut-il fixer des conditions relatives aux assurances de responsabilite décennale constituant "la première ligne" ?
OUI, l’assureur délivrant le contrat d’assurance collectif fixe le montant de garantie dont les assurances de responsabilités décennales doivent disposer.
La SMABTP s’engage
La SMABTP s’engage à délivrer concomitamment à son offre de garantie de dommages-ouvrage, le contrat d’assurance collectif dès que l’opération dépasse la valeur de 15 millions d’euros.
Le contrat d’assurance collectif délivré par la SMABTP fixe les montants de garanties des contrats individuels à :
- 10 millions d’euros pour les traitants directs dont les marchés de travaux concernent la structure et le gros-œuvre,
- 6 millions d’euros pour les autres traitants directs,
- 3 millions d’euros pour les traitants non réalisateurs (Maître d’œuvre, Bureau d’étude, Bureau de contrôle, Constructeur non réalisateur).
Le contrat d’assurance collectif bénéficie à tous les intervenants y compris les sous-traitants. Ainsi, l’intervention du contrat collectif, au titre de la responsabilité d'une entreprise traitante et de ses sous-traitants est égale au montant que le contrat collectif aurait payé si l'entreprise traitante n'avait pas sous-traité.
Par son engagement, la SMABTP œuvre pour une assurance fluide et optimale pour les grands chantiers.
