Jusqu'à présent, les garanties de responsabilité civile comportaient des clauses d'application dans le temps très variables en fonction des assureurs. Cette disparité pouvait entraîner des "trous de garantie" souvent lourds de conséquences économiques pour un individu ou une entreprise.

La loi du 1er août 2003 dite de sécurité financière a permis d'encadrer et d'uniformiser les conditions d'application dans le temps des garanties de responsabilité civile, et de déterminer quel assureur interviendra pour indemniser les victimes.
Le point sur ces nouvelles dispositions.

Introduisant la notion du "fait dommageable" (fait qui constitue la cause du dommage), le dispositif légal prévoit désormais deux modes de gestion du déclenchement de la garantie :

par le "fait dommageable" survenu à la suite d'actes accomplis pendant la période de validité du contrat d'assurance, même si le dommage se manifeste plusieurs années après sa résiliation ; (1)

par la réclamation de la victime qui doit avoir lieu pendant la période de validité du contrat ou après sa résiliation, pendant un délai déterminé appelé délai subséquent. (2)

Ces deux modes de fonctionnement sont impératifs et exclusifs, c'est-à-dire que tout autre mode de fonctionnement prévu pour ce type de garantie serait déclaré contraire à la loi.

Enfin, ces nouvelles dispositions permettent également de déterminer l'assureur qui devra indemniser les victimes en cas de contrats souscrits successivement (3).

1. Le régime du fait dommageable

Le fait dommageable est le fait qui constitue la cause du dommage. Par exemple, dans le domaine de la construction, il peut s'agir des travaux réalisés par un entrepreneur.

Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, elle couvre donc tous les sinistres consécutifs à des actes accomplis pendant la période de validité du contrat d'assurance, et même si le dommage se manifeste plusieurs années après la résiliation du contrat.

Peu importe donc la date à laquelle apparaît le dommage ou celle à laquelle la victime réclame réparation. Si les travaux ou l'acte à l'origine du sinistre ont été accomplis pendant la période de validité du contrat, le sinistre devra être indemnisé par l'assureur qui avait délivré ce contrat.

Conséquences pratiques :

La garantie de l'assureur est maintenue tant que le risque de sinistre peut apparaître, même si le contrat est résilié ou si l'assuré a changé d'assureur. Seules exceptions :

- la prescription de l'action en responsabilité civile (30 ans à compter de la survenance du dommage) ;
- la prescription de l'action contre l'assureur (2 ans à compter de la connaissance du sinistre).

Exemple :
Un entrepreneur est assuré par un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2002. Il effectue la pose de dalles de carrelage dans le hall d'un immeuble du 1er février 2002 au 1er avril 2002.
Son contrat d'assurance est résilié le 31 décembre 2002. Le 1er janvier 2004, une des dalles de carrelage se descelle, provoquant la chute d'un visiteur qui se blesse. Ce dernier effectue une réclamation auprès de l'entreprise.

Le fait dommageable (la pose de dalles de carrelage) ayant eu lieu pendant la période de validité du contrat, l'assureur qui garantissait l'entreprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 est donc celui qui devra intervenir pour indemniser la victime.

2. Le régime de la réclamation

Dans ce régime, c'est la date de réclamation qui est prise en compte.

Peu importe la date à laquelle les travaux ou l'acte à l'origine du dommage ont été effectués. Peu importe également la date de survenance du dommage. Si la réclamation a lieu pendant la période de validité du contrat, le sinistre, objet de cette réclamation, sera couvert par l'assureur.

Exemple :
Un entrepreneur souscrit un contrat d'assurance de responsabilité le 1er janvier 2002 valable jusqu'au 31 décembre 2002.
Le 10 juillet 2002, une dalle de carrelage que l'entrepreneur avait posée lors de travaux réalisés avant la prise d'effet du contrat se descelle, provoquant la chute d'un visiteur qui se blesse. Ce dernier effectue une réclamation auprès de l'entreprise.

Le fait dommageable (la pose de dalles de carrelage) a eu lieu avant la période de validité du contrat. Mais le contrat étant géré en base "réclamation", l'assureur qui garantit l'entreprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 est celui qui devra intervenir pour indemniser la victime, puisque la réclamation a eu lieu pendant la période de validité du contrat.

Par ailleurs, la période de garantie ne cesse pas à la résiliation du contrat, mais à l'expiration d'un délai supplémentaire appelé "délai subséquent". Au terme de la loi, ce délai ne peut être inférieur à 5 ans.

Exemple :
Un entrepreneur souscrit un contrat d'assurance de responsabilité le 1er janvier 2002 valable jusqu'au 31 décembre 2002.
Le 10 juillet 2003, une dalle de carrelage que l'entrepreneur avait posée lors de travaux réalisés avant la prise d'effet du contrat se descelle, provoquant la chute d'un visiteur qui se blesse. Ce dernier effectue une réclamation auprès de l'entreprise.

Le fait dommageable (la pose de dalles de carrelage) a eu lieu avant la période de validité du contrat. Mais le contrat étant géré en base "réclamation", l'assureur qui garantit l'entreprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 est également tenu à la garantir pendant 5 ans au moins à compter de la résiliation du contrat d'assurance. Il devra donc intervenir pour indemniser la victime, puisque la réclamation a eu lieu pendant la période supplémentaire de garantie.

Conséquences pratiques :

Si le contrat d'assurance souscrit fait référence à la réclamation de la victime, il couvre les sinistres pour lesquels une réclamation est présentée :

pendant la durée du contrat d'assurance ;

après expiration du contrat d'assurance pendant un délai d'au moins 5 ans.

Enfin, ce régime couvre également les réclamations relatives aux travaux ou actes effectués avant la prise d'effet du contrat sont garantis.
Exception : lors de la souscription, si l'assuré a connaissance de travaux qui seraient susceptibles de causer un dommage, ces travaux ne seront pas garantis par le contrat.

3. Les règles de fonctionnement en cas de succession des contrats dans le temps.

Rappel : le fait dommageable est le fait qui constitue la cause du dommage. Par exemple, dans le domaine de la construction, il peut s'agir des travaux réalisés par un entrepreneur. Par souci de clarté, nous avons donc remplacé l'expression "fait dommageable" par "travaux".

Ancien contrat	Nouveau contrat	Contrat applicable en cas de sinistre
Base "fait dommageable"	Base "fait dommageable"	Contrat valide à la date de réalisation des travaux
Réclamation	Réclamation	Ancien contrat si : - à la souscription du nouveau contrat, l'assuré savait que les travaux seraient susceptibles de causer un dommage - et si la réclamation de la victime est intervenue avant l'expiration du délai subséquent
		Nouveau contrat si l'assuré ne savait pas que les travaux seraient susceptibles de causer un dommage
Fait dommageable	Réclamation	Ancien contrat si les travaux ont été réalisés pendant sa période de validité
		Nouveau contrat si : - les travaux ont été effectués avant la prise d'effet de l'ancien contrat - et si l'assuré ne savait pas que les travaux seraient susceptibles de causer un dommage
Réclamation	Fait dommageable	Ancien contrat si : - les travaux ont été réalisés avant la souscription du nouveau contrat - et si la réclamation est intervenue avant l'expiration du délai subséquent
		Nouveau contrat si les travaux sont intervenus durant sa période de validité

Cette loi est applicable depuis le 3 novembre 2003.

Les nouvelles dispositions concernent tous les contrats d'assurance comportant une garantie de responsabilité civile, qu'ils s'agissent de contrats "particuliers" ou "professionnels", souscrits depuis cette date, et également les contrats en cours qui feront l'objet d'une reconduction à leur date anniversaire suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Toutefois :

le choix du régime n'est possible que pour les risques professionnels. Les contrats "particuliers" sont en effet obligatoirement soumis au régime base "fait dommageable" ;

les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels un régime spécifique est déjà prévu.
Exemple : l'assurance décennale obligatoire pour les dommages matériels aux ouvrages de bâtiment.

L'assureur est tenu d'informer l'assuré de ces nouvelles dispositions par la remise d'une notice d'information avant la souscription ou lors de la première reconduction.

A noter : pour la grande majorité des risques professionnels, c'est le système base "réclamation" qui sera proposé par le marché des assureurs. En ce qui concerne les contrats souscrits auprès de la SMABTP, les garanties des contrats en cours s'inscrivent déjà dans le cadre de ces nouvelles dispositions. Elles ne s'en trouveront donc globalement pas modifiées. Une notice légale d'information résumant l'ensemble des mesures mises en place sera transmise aux sociétaires de la SMABTP courant décembre.

N'hésitez pas à contacter votre conseiller pour toutes informations complémentaires.

Les régimes base "réclamation" et "fait dommageable" sont les deux seuls régimes applicables admis par le législateur pour les contrats de RC visés par la loi ;

Les risques particuliers sont obligatoirement régis par "le fait dommageable" ;

Le choix est libre entre les deux régimes pour les contrats professionnels (sauf pour ceux déjà soumis à un régime particulier) ;

L'assureur doit tenir l'assuré informé par la remise, avant la souscription ou la reconduction du contrat, d'une notice résumant ces nouvelles dispositions. Il doit également informer l'assuré sur le système retenu pour la gestion des garanties de son contrat.