En tant qu'entrepreneur du bâtiment, quelles sont les assurances que je dois souscrire ?
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Par ailleurs, bien qu'en principe non obligatoire, il est indispensable que vous souscriviez une assurance de responsabilité civile professionnelle. La plupart des compagnies d'assurance proposent d'ailleurs un seul contrat pour couvrir ces deux responsabilités.
Notre conseil : en cas d'appel à un sous-traitant, pensez à préciser dans le contrat de sous-traitance qu'il est tenu à responsabilité décennale et exigez une attestation d'assurance en cours de validité à la date d'ouverture de chantier.
Je suis constructeur de maisons individuelles. Quelles assurances dois-je souscrire ?
Tout constructeur de maisons individuelles ou toute entreprise de bâtiment qui exécute au moins le gros-oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air est soumis à la loi du 19 décembre 1990 qui lui impose un certain nombre d'obligations, y compris en matière d'assurance. Ainsi, outre les assurances obligatoires de responsabilité civile décennale et professionnelles, inhérentes à l'activité d'entrepreneur du bâtiment, le constructeur doit également fournir au maître d'ouvrage une garantie de remboursement livraison à prix et délais convenus (souscrite auprès d'un organisme de caution).
Notre conseil : lorsqu'il s'agit d'une activité annexe, courante ou occasionnelle, votre contrat d'assurance de base peut couvrir cette activité à condition de le déclarer à votre assureur.. En revanche, s'il s'agit de votre activité principale, vous devrez souscrire un contrat d'assurance spécifique.
En tant que fabricant de matériaux de construction, quelle assurance dois-je souscrire ?
D'une manière générale, il est souhaitable de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui garantit votre activité de fabricant.
Par ailleurs, dans le cas où les produits que vous fabriquez répondent aux critères suivants (cumulatifs) :
- mission partielle de conception du matériau ;
- matériau déterminé en vue d'une utilisation spécifique ;
- dont l'utilisation doit être conforme à des exigences précises ;
- et dont la mise en œuvre est faite sans modification,
vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. En effet, votre responsabilité peut être engagée solidairement avec l'entreprise qui utilise votre matériau.
Notre conseil : cette solidarité avec l'entrepreneur utilisant le matériau est également applicable à l'importateur du matériau que vous fabriquez et, dans certains cas, au négociant.
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