Je fais réaliser des travaux de rénovation, agrandissement, etc. Dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
S'il s'agit de rénovations lourdes concernant les éléments essentiels du bâtiment (toiture, charpente, escalier etc.), et si le bâtiment est destiné à la revente, la souscription d'une assurance dommages- ouvrage est, en principe, obligatoire. Elle sera dans tous les cas exigible par le notaire en cas de revente du bien dans les 10 ans suivants la réalisation des travaux.
Notre conseil : même si vous ne souscrivez pas d'assurance dommages-ouvrage, faites réaliser les travaux par des entrepreneurs et/ ou artisans assurés pour leur responsabilité civile décennale. Demandez leur de vous transmettre une attestation d'assurance valable au jour du démarrage des travaux. Attention : la SMABTP ne délivre pas de dommages-ouvrage aux particuliers.
L'entreprise qui a réalisé des travaux pour mon compte n'existe plus. Que puis-je faire en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, les recours se feront contre l'assureur qui garantissait l'entreprise au moment de la réalisation des travaux. Cependant, dans le cas où aucune police d'assurance n'aurait été souscrite par l'entreprise, aucun recours n'est possible, à moins de retrouver les dirigeants et d'engager une action à leur encontre.
Notre conseil : il est indispensable de vérifier les attestations d'assurance de chaque entreprise avant le commencement des travaux.
Je suis propriétaire d'une maison de moins de 10 ans. Suite à une fuite dans ma salle de bain, le plancher et le plafond ont été endommagés. Dois-je contacter mon assureur dommages-ouvrage ?
Attention, l'assurance dommages-ouvrage n'est pas une assurance multirisque habitation. Les dommages causés par les débordement de baignoire, fuite de machine à laver, incendie, etc, c'est-à-dire liés à l'utilisation de votre maison et de ses équipements éléctroménagers relèvent de votre assurance multirisque. Ne les déclarez pas à votre assureur dommages- ouvrage.
Notre conseil : bien des désordres peuvent être évités grâce à un entretien régulier de votre habitation. Dans certains cas, ces entretiens sont même obligatoires, comme le ramonage des cheminées, par exemple.
Lors de la réception des travaux de construction de ma maison, j'ai constaté des désordres. D'autres sont apparus par la suite. Dois-je contacter le constructeur ou mon assureur dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage ne remplace pas le service après-vente de votre constructeur. Le constructeur doit réparer les défauts de construction apparents et signalés à la réception. Il doit aussi réparer ceux qui apparaissent pendant la première année après le réception.
La réception a lieu le jour où :
· les travaux sont terminés ;
· vous acceptez votre maison avec ou sans réserves ;
· le constructeur vous remet les clés.
Vous signez un procès-verbal de réception dans lequel vous indiquez, s'il y en a, les défauts apparents. Vous devez envoyer une copie de ce document à votre assureur dommages-ouvrage pour l'informer de la date de réception de votre maison.
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