Maison individuelle - Comment bien utiliser votre assurance "dommages-ouvrage"
Vous êtes propriétaire d'une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît.
Vous avez souscrit une assurance "dommages-ouvrage" qui finance les travaux pour les désordres couverts par la garantie décennale.
Avant de déclarer un désordre à l'assureur, recherchez au préalable une solution avec le constructeur, ou avec le professionnel que vous avez chargé de diriger les travaux (architecte, maître d'œuvre).
Vérifiez qu'il s'agit d'un désordre couvert par l'assurance "dommages-ouvrage" et non d'une autre assurance (multirisque habitation).
En procédant de cette manière, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une réparation rapide, en vous évitant le tracas de démarches inutiles ou inappropriées.
Une assurance en cas de défauts graves de construction
L'assurance "dommages-ouvrage" finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. Les autres désordres, comme ceux affectant les éléments d'équipement, peuvent être couverts par une assurance complémentaire facultative (se reporter au contrat).
Cette assurance "dommages-ouvrage" couvre donc :
Les dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble.
Il s'agit, par exemple :
- de fissures importantes des murs,
- d'un affaissement de plancher,
- d'un effondrement de toiture.
Les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.
Il s'agit, par exemple :
- d'infiltration d'eau dans le logement par une fissure de la façade,
- d'une rupture de canalisation encastrée,
- d'infiltrations d'eau par la toiture.
Et les éléments d'équipements ?
Les éléments d'équipement indissociables du gros œuvre sont garantis dix ans après la réception. Les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre sont garantis au minimum deux ans après réception.
Un équipement est dissociable s'il peut être enlevé et remplacé sans détérioration du support.
Exemple : un radiateur, un faux plafond, un revêtement mural…
Mais attention, si le défaut qui affecte l'équipement dissociable empêche l'utilisation normale de la maison, il est également couvert par la garantie décennale.
L'assurance "dommage-ouvrage" ne remplace pas le service après-vente du constructeur
En cas de défaut de construction, contacter d'abord le constructeur
Le constructeur doit réparer :
- les défauts de construction signalés par le premier occupant au moment de l'état des lieux ;
- ceux apparus au cours de la première année qui suit la réception ;
- ceux qui affectent un élément d'équipement dissociable du gros œuvre, en cours de garantie ;
- les défauts graves qui apparaissent au cours des dix années après la réception.
S'il n'intervient pas, envoyez-lui une lettre recommandée, en lui fixant un délai raisonnable.
En cas de vente sur plan, le premier occupant pour les parties privatives et le premier syndic pour les parties communes disposent d'un mois à compter de l'état des lieux pour relever les vices apparents.
La réception
Elle a lieu quand les travaux sont terminés. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales.
Vous signez un procès-verbal de réception dans lequel vous indiquez, s'il y en a, les défauts visibles.
Vous devez envoyer une copie de ce document à votre assureur "dommages-ouvrage" pour information.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle règlementé, et si vous faites la réception sans être assisté par un professionnel, vous avez un délai de 8 jours pour signaler les défauts que vous n'auriez pas vus le jour de la réception.
Pendant les travaux, le chantier est abandonné ou le contrat est résilié aux torts du constructeur. Des défauts de constructions sont déjà visibles. Pour obtenir la réparation, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur.
A la réception ou pendant les dix années qui suivent, un défaut est constaté ; vous avez demandé à votre assureur de le réparer, mais vous n'avez pas obtenu satisfaction. Vous pouvez adresser une déclaration de sinistre à votre assureur.
En cas de défaut touchant un élément d'équipement
Un défaut touche un élément d'équipement dissociable du gros œuvres et votre contrat d'assurance en prévoit la garantie (pendant deux ans après la réception) : faites une déclaration à l'assureur.
Pour déclarer un désordre à l'assureur
Utilisez l'imprimé
mis à votre disposition par l'assureur. La déclaration doit préciser
le numéro du contrat d'assurance, les noms et adresse du propriétaire
et la construction assurée, la date de réception ou à défaut de la première
occupation des lieux ainsi, que la date d'apparition des dommages.
Décrivez avec soin le défaut, sa nature, sa localisation et son importance, n'hésitez pas à joindre des photos.
N'oubliez pas qu'une déclaration incomplète oblige l'assureur à vous réclamer les renseignements manquants. Cela entraîne des retards dans le règlement de votre problème.
Envoyez votre déclaration en recommandé avec demande d'avis de réception.
Rappel :
L'assurance "dommages-ouvrage" n'est pas une assurance multirisque habitation. Débordement de baignoire ? Fuite de machine à laver ? Fenêtre laissée ouvertes ? Les dommages liés à l'utilisation de votre maison relèvent de votre assurance multirisque habitation.Ne les déclarez pas à l'assureur "dommages-ouvrage".
L'assurance "dommages-ouvrage" ne couvre pas les défauts d'entretien ou le mauvais usage de votre maison.
Votre maison est construite pour durer de nombreuses années. Elle nécessite cependant un minimum d'entretien, au-delà des nettoyages habituels.
Si vous avez acheté une maison en "seconde main", construite depuis moins de 10 ans, vous bénéficiez des garanties de votre vendeur. Le contrat d'assurance "dommages-ouvrage" doit vous être remis au moment de la vente. L'acte de vente précise de toute façon le nom de l'assureur et le numéro de contrat. Mieux vaut cependant en réclamer une copie au notaire. En cas de désordre, vous êtes concerné par les informations données dans le présent document.
Si vous avez acheté une maison dans une copropriété, il existe dans ce cas des parties communes (voirie…) et des équipements collectifs. Il faut donc distinguer si le désordre affecte une partie privative ou une parite commune. Dans le doute, reportez-vous au règlement de copropriété. C'est le syndic qui doit s'occuper des démarches pour les parties communes.
Pour en savoir plus, consultez nos conseils pour bien utilisez votre assurance "dommages-ouvrage" dans un immeuble collectif.
Si vous avez fait construire une maison sur un terrain situé dans un lotissement, la propriété, la gestion et l'entretien des parties communes (voirie…) et des équipements collectifs sont assurés généralement par une association syndicale libre. C'est elle qui se chargera de faire une déclaration de sinistre en cas de désordre sur une partie commune.
Un renseignement ?
Pensez à l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) et à votre assureur. Pour connaître les coordonnées l'ADIL de votre département, téléphonez au 01 42 02 65 95 ou connectez-vous au site www.anil.org (consultations gratuites).
Ce texte est extrait de la brochure "Comment bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage". Celle-ci a été rédigée par des professionnels du bâtiment, des assureurs, et des représentants des usagers.
Il est édité par l'Agence Qualité Construction, association regroupant les professionnels du bâtiment, et dont le rôle est d'améliorer la qualité des constructions en France.
