L’intégration en droit positif de règles issues du développement durable et les mécanismes incitatifs mis en place pour inciter les maîtres d’ouvrage, les constructeurs et leurs fournisseurs à prendre en compte dans leurs opérations de construction une démarche de développement durable ne manquent pas d’avoir des conséquences en termes de responsabilité des constructeurs. Dans la mesure où la prise en compte des impératifs du développement durable se traduit par une élévation des exigences liées à la construction dans un certain nombre de cas particuliers, il n’existe – a priori – pas de singularité très marquée en la matière. Pour fixer les responsabilités éventuellement encourues, il y a lieu d’apprécier les dommages intervenus en employant les outils disponibles mis en œuvre traditionnellement dans le cadre du contentieux de la construction.

Au-delà de l’aspect réglementaire, tous les intervenants à l’acte de construire devront tenir le plus grand compte de l’évolution des techniques sur l’effet des préoccupations environnementales : c’est évident que le développement durable, avec l’utilisation de produits nouveaux et la modification des procédés constructifs, va conduire à élever le standard d’appréciation de la rectitude du comportement des professionnels. La formulation précise des stipulations contractuelles est d’autant plus impérieuse que c’est des termes retenus que dépendra l’appréciation de la responsabilité des constructeurs.

Pour ce qui est de la responsabilité décennale, les solutions retenues habituellement n’ont pas de raison de changer – la jurisprudence est déjà fournie en la matière. Ainsi, en cas de non respect des règles acoustiques la Cour de cassation a manifesté sa volonté, indépendamment de la règle posée par l’article L. III.II, a 2 du CCH, que des défauts d’isolation phonique puissent relever de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination. (C. CASS. 3ème CIV 16 septembre 2003 RDI 03-581). Pour ce qui est des défauts d’isolation thermique, la jurisprudence admet également qu’ils sont susceptibles de caractériser une impropriété de l’immeuble à sa destination.

Et l’on commence à rencontrer des décisions ayant à connaître de bâtiments spécialement conçus dans une optique "Développement Durable" ou "HQE" et regardés comme relevant de l’article 1792 du Code civil. Par exemple, pour des dommages à une installation de géothermie, ou pour des panneaux solaires, on peut s’interroger sur le fait que des défaillances des systèmes de chauffage solaire, de pompes à chaleur ou de panneaux d’isolation thermique puissent entraîner la garantie décennale des installateurs au motif que les dommages rendent l’immeuble impropre à sa destination.

La jurisprudence n’est encore qu’embryonnaire sur ces matériaux ou procédés, qui, par ailleurs, pourraient, pour certains d’entre eux, être classés dans la catégorie des EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire). Nous n’avons pas connaissance d’une décision qui se prononcerait sur la destination "écologie" d’un ouvrage, pour appliquer l’article 1792 du Code civil.

Par contre, il existe déjà une jurisprudence portant sur la non obtention des économies d’énergies prévues grâce à l’utilisation d’énergies renouvelables. Ainsi, il a été jugé par la Cour de cassation que le non fonctionnement de capteurs solaires pouvait caractériser une impropriété à la destination du fait d’un risque de surchauffe de l’eau chaude sanitaire et du fait que les objectifs d’économie d’énergie, consécutifs à la fourniture d’énergie mixte, promis aux utilisateurs par le promoteur , n’étaient pas atteintes, et ce, même si la fourniture d’eau chaude à température désirée pouvait être assurée par l’installation individuelle complémentaire de chauffage au gaz. (CASS. 3ème CIV. 27 septembre 2000 – RDI 2001-82).

Il est probable que les professionnels du bâtiment sollicités pour améliorer l’isolation des bâtiments et diminuer la consommation énergétique, en recourant à des énergies nouvelles ou en faisant appel à des technologies innovantes, soient obligés de s’engager sur des garanties de performance vis-à-vis de leurs clients. Sur quels critères se basera la jurisprudence pour considérer que le résultat attendu n’a pas été atteint et que l’installateur en est responsable ? Pourra-t-il être recherché sur la base de la faute, dans le cadre des dommages intermédiaires, ou sera-t-il condamné au titre de la responsabilité décennale, pour impropriété à la destination ?

Dans un domaine où l’innovation technologique va occuper une place très importante, il faut prendre garde au caractère innovant des produits et procédés mis en œuvre qui peuvent avoir une incidence non négligeable en termes de responsabilité, notamment lorsque de véritables règles de l’art n’auront pas encore été établies.

L’assurance qui est par nature au cœur de l’ensemble des activités humaines se doit d’accompagner les nouvelles préoccupations sociétales et les nouveaux besoins.

Les conséquences de la prise en compte de la notion de Développement Durable dans le secteur du bâtiment et l’incidence que cela va avoir sur l’utilisation de nouveaux matériaux ou sur l’émergence de nouveaux métiers sont au cœur des préoccupations actuelles des assureurs construction.

Les assureurs doivent s’adapter aux comportements nouveaux et, surtout, à la diffusion à grande échelle de nouvelles technologies, plus respectueuses de l’environnement mais non encore éprouvées.

En matière d’assurance construction, les assureurs doivent accompagner les professionnels non seulement pour l’utilisation de nouveaux équipements dits d’ "énergie renouvelable" tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques, la géothermie, les éoliennes, les pompes à chaleur, et pour la mise en œuvre de produits ou matériaux dits "écologiques" comme le chanvre, la paille ou le bois, mais également face à l’évolution des filières et à l’émergence de nouveaux métiers.

Face à cette évolution importante du secteur du bâtiment, les assureurs doivent être vigilants quant aux qualifications des professionnels qui se lancent dans ces nouvelles filières, ainsi qu’aux caractéristiques des nouveaux produits, matériaux de construction et procédés utilisés, encore mal connus de l’assurance, afin d’anticiper les risques pour mieux les prévenir.

Toutes les mesures prises pour adapter les constructions aux exigences du Développement Durable, toutes les innovations mises en œuvre, suite à la prise de conscience de l’impact du bâtiment sur l’environnement, ne doivent pas faire oublier le fait qu’un bâtiment a comme première fonction une fonction d’abri pour l’homme et qu’il doit en premier lieu être construit pour durer.

Face à toutes les innovations technologiques qui apparaissent aujourd’hui l’assureur construction se doit d’apprécier l’incidence de leur utilisation dans l’ouvrage par rapport à la durabilité de celui-ci.

Il appartient aux assureurs, en collaboration avec l’Agence Qualité Construction et les organisations professionnelles du Bâtiment de s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux équipements et sur les risques potentiels de sinistres afin de contribuer à la mise en place de systèmes de certification et de qualification adéquats qui permettront d’assurer ces produits innovants dans les meilleures conditions et de jouer pleinement leur rôle pour accompagner leurs assurés sur le chemin du Développement Durable, tout en maintenant des exigences de qualité.

Le Groupe de Travail mis sur pieds en décembre, au sein de l’AQC, à la demande de la DGUHC et qui réunit outre les assureurs, les principaux acteurs de la filière Bâtiment, devrait permettre de fournir rapidement à tous les intéressés des outils d’information sur la mise en œuvre des différents systèmes d’énergies renouvelables. L’objectif est de faire circuler l’information sur les techniques et technologies disponibles sur le marché, afin de les utiliser dans les meilleures conditions possibles, en construction neuve comme en rénovation, sans qu’ils ne génèrent de sinistres. L’enjeu est de taille.