Pour fêter les 25 ans de la loi Spinetta, qui institue l'obligation d'assurance en construction, la SMABTP a organisé le 14 octobre 2003 un colloque, afin de dresser le bilan de ce système. Sous le haut patronage de Gilles de ROBIEN, ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, cette manifestation, qui a réuni près de 450 personnes représentant les principaux acteurs concernés (pouvoirs publics, assureurs, magistrats, experts, avocats et, bien entendu, tous les intervenants à l'acte de construire) a remporté un vif succès. Le point sur une journée riche en échanges...

Les mesures annoncées par Gilles de ROBIEN, en clôture du colloque, ont largement répondu aux attentes des professionnels de la construction. Le projet de réforme de l'assurance construction pourrait en effet être adopté courant 2005 par le biais d'une ordonnance.

Le Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC) et la taxe prélevée sur les contrats d'assurance construction obligatoire, devraient également être supprimés fin 2005, "les ressources du fonds étant alors suffisantes pour couvrir l'indemnisation des sinistres relevant de l'ancienne gestion en répartition".

Afin d'assurer le financement de l'Agence Qualité Construction (AQC), alimenté jusqu'à présent par le FCAC, le ministre prévoit d'instaurer une autre taxe "qui pourrait prendre la forme d'une contribution volontaire des assurés, dont le principe, le montant et les modalités de gestion seraient arrêtés dans une convention quinquennale signée par l'Etat et par l'ensemble des organisations professionnelles concernées par l'assurance construction".

Lors de la table ronde sur le thème des voies d'amélioration du système actuel, Emmanuel EDOU, directeur général de la SMABTP, a plaidé pour "une plus grande liberté contractuelle entre assureurs et assurés, visant à récompenser la qualité et à sanctionner financièrement les comportements à risques". Un point de vue qui suscite quelques réserves chez les maîtres d'ouvrage. Pour Régis PIETTE, directeur juridique de Nexity Georges V, la négociation contractuelle entraînerait en effet une moindre protection des consommateurs.

Les intervenants ont également évoqué le principe d'une garantie modulée selon la compétence du maître d'ouvrage : professionnel ou particulier.

Enfin, ils sont revenus sur les difficultés rencontrées par certaines professions, dont la maîtrise d'oeuvre (conception-exécution, BET...) pour trouver une assurance, pourtant obligatoire. Evoquant le niveau de risque trop important au regard des honoraires perçus par les maîtres d'oeuvre, Yann LEBLAIS, président du SYNTEC, propose une proportionnalité de la responsabilité en fonction de la prestation.

Quel a été l'impact de la loi Spinetta sur le secteur de la construction, de l'expertise, de l'assurance ? Pour Christian BAFFY, président de la Fédération française du bâtiment, si le système actuel a ses vertus, notamment au regard de la protection des consommateurs, il demeure toutefois complexe et déresponsabilisant. L'assurance dommages-ouvrage, assimilée à une "sécurité sociale du bâtiment", est trop souvent source d'un gaspillage économique tant pour l'assureur que pour l'entrepreneur. C'est oublier qu'au final "c'est l'assuré qui paye", comme l'a rappelé Jacques SZMARAGD, Président de la Commission Construction de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances).

L'adoption en 1983 de la CRAC (Convention de règlement de l'assurance construction), instituant un règlement allégé pour les petits sinistres, a permis de simplifier le dispositif d'expertise et d'en réduire le coût. Elle a, par ailleurs, entraîné un véritable bouleversement des pratiques du métier d'expert, détaillé par Pierre ALLEAUME, président de la CFEC (Compagnie française des experts construction). Cependant le système, qui laisse peu de place à la liberté contractuelle, facilite les réclamations non fondées et contribue à en augmenter le coût. De ce point de vue, la loi adoptée récemment en Espagne constitue une piste intéressante, comme l'a montré Alberto TOLEDANO, directeur général de la société d'assurance construction espagnole ASEFA.

Pour Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'Université Panthéon-Assas, le système instauré par la loi Spinetta est globalement positif ou "pas trop mauvais". En effet, les principaux objectifs fixés par le législateur ont été atteints : meilleure protection du consommateur final, réduction des délais de règlement des dommages, diminution du nombre des contentieux mais aussi généralisation de l'assurance des entreprises.

Cependant, les professionnels ont rapidement pointé du doigt un certain nombre de faiblesses, à commencer par l'imprécision de la loi. Celle-ci a favorisé une évolution jurisprudentielle défavorable aux assureurs et donc, aux constructeurs. Une clarification juridique s'impose donc, comme l'a rappelé Paul SCHWACH, directeur des Affaires Economiques et Internationales au ministère de l'Equipement.

A cet égard, les participants ont réaffirmé leur volonté de voir enfin adopté le projet de réforme élaboré par toutes les parties prenantes. Ce texte, qui permet de préciser l'étendue du champ d'application de l'assurance obligatoire, devrait apporter une plus grande sécurité juridique aux différents intervenants du secteur.