L’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom entraîne une dégradation de l’équilibre financier des régimes de retraite par répartition plus rapide que prévu.
Concernant les régimes obligatoires, les solutions sont connues : allongement de la durée du travail, hausse des cotisations, réduction du chômage… mais le constat ne suffit pas.
Il devient évident que chacun doit désormais prendre sa retraite en main. Pour bénéficier d’un niveau de vie correct jusqu’à la fin de sa vie, il convient de compléter sa pension issue des régimes obligatoires par une retraite facultative constituée, au fil des années, par le biais d’une épargne volontaire. Et aujourd’hui ces dispositifs de préparation à la retraite ne manquent pas, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Les solutions mises en œuvre au sein de l’entreprise
Dans un contexte socio-démographique où les régimes par répartition se trouvent fragilisés, l’entreprise qui propose un complément de retraite à ses salariés met toutes les chances de son côté pour recruter un personnel qualifié et le fidéliser. Et pour cela, il y a aujourd’hui plusieurs solutions :
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Le contrat collectif de retraite à cotisations définies (article 83 du C.G.I.)
Ce type de contrat (dont les cotisations sont totalement ou partiellement à la charge de l'entreprise) est ouvert au profit d'un ou plusieurs collèges et il bénéficie d'un traitement fiscal et social favorables.
En effet, les dispositions de l'article 83 du C.G.I. permettent à chaque participant de bénéficier d'une exonération fiscale sur les cotisations versées, jusqu'à 8% de son salaire brut retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l’année en cours.
De plus, les cotisations patronales sont exonérées de charges de Sécurité sociale, jusqu’à 5 % du salaire brut retenu dans la limite de 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l’année en cours.
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le contrat collectif de retraite à prestations définies (article 39 du C.G.I.)
En permettant au salarié de bénéficier, à la retraite, d'un revenu garanti à vie dont le niveau est prédéterminé, quelle que soit la durée jusqu’au départ à la retraite, cette solution est intéressante pour tous les collaborateurs, et plus particulièrement ceux proches de la retraite qui ne peuvent se constituer une épargne suffisante par le biais d'autres dispositifs.
Les cotisations versées sont exonérées de charges sociales ainsi que de CSG et de CRDS (en revanche, le contrat est soumis à une contribution, soit à hauteur de 6% du montant des cotisations, soit à concurrence de 8% sur les rentes versées sur la part qui excède 1/3 du plafond annuel de Sécurité sociale de l’année en cours, selon l'option choisie par l’employeur).
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le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Le PERCO est un plan d'épargne salariale qui permet au salarié partant à la retraite de bénéficier, soit d'une rente viagère largement défiscalisée, soit, si l'accord d’entreprise le prévoit, d’un capital exonéré d’impôt sur le revenu.
Comme tous les plans d'épargne salariale, il peut recevoir les sommes issues de l'intéressement et de la participation, l'abondement éventuel de l'employeur ainsi que les versements volontaires des salariés avec un minimum et un maximum fixés par le législateur.
Les solutions individuelles
A défaut de bénéficier d’un plan collectif de retraite par le biais de l’entreprise, il est vivement conseillé de se constituer une épargne-retraite à titre individuel, et ce, le plus tôt possible, pour pouvoir bénéficier, au terme du contrat, d’une épargne significative.
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Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)
Il s’agit d’un contrat dont l’objectif exclusif est de se constituer une épargne en vue de la retraite.
Créé en 2004, ce type de contrat permet de bénéficier d’un complément de revenus, versé pendant toute la durée de la retraite, sous forme d’une rente viagère.
Les cotisations versées sur ce compte sont déductibles, chaque année, du revenu imposable dans la limite de 10% du revenu d’activité de l’année précédente, avec un maximum fixé par la législation fiscale (le montant déductible est indiqué, pour chaque personne imposable à l’IRPP, sur son avis d’imposition) ou 10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) de l’année précédente.
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Les contrats d’assurance vie
Les contrats d’assurance vie "classiques" répondent à plusieurs objectifs : épargne de précaution, placement, investissement, transmission de patrimoine et, bien entendu, préparation de la retraite.
Au terme du contrat, l’épargne constituée peut être versée, au choix de l’assuré, soit sous forme d’un capital qu’il peut utiliser librement, soit sous forme d’une rente.
Rappelons que les contrats d’assurance vie bénéficient d’avantages fiscaux «à la sortie», éléments-clés de leur succès auprès de nos concitoyens, depuis une trentaine d’années.
En cas de vie (fiscalité des rachats au 1er novembre 2006) :
Rachat avant 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat après 8 ans
Contrat souscrit avant le 01/01/83
Exonération totale d'impôt sur le revenu
Exoneration totale d'impôt sur le revenu
Exoneration totale d'impôt sur le revenu
Contrat souscrit à partir du 01/01/83
Primes versées avant le 26/09/97
Au choix : Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire : 35% des produits financiers
Au choix : Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire : 15% des produits financiers
Exonération totale d'impôt sur le revenu
Primes versées après le 26/09/97
Au choix : Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire : 35% des produits financiers
Au choix : Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire : 15% des produits financiers
Au choix : Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire : 7,5 % (2) des produits financiers
Exonération totale (1)
Quelle que soit la date de versement des primes
L'exonération d'impôt sur le revenu est acquise sans condition de durée lorsque le contrat se dénoue par suite : - de licenciement de l'assuré ou de son conjoint ; - de sa mise en retraite anticipée ou de celle de son conjoint ; - de son invalidité ou de celle de son conjoint, correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale.
(1) Si l’assuré n’a effectué que des versements entre le 26/09/97 et le 31/12/97 dont le montant total n’excède pas 30 489,80 €.
après application d’un abattement de 4600 € pour une personne seule et de 9200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
(2)Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux de 11 % (12,1 % à compter du 1er janvier 2009) sont retenus à chaque inscription en compte des produits financiers. Pour les contrats multisupports, ces prélèvements sont effectués au moment du rachat, même ci celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu.
En cas de décès (fiscalité des capitaux transmis au 1er novembre 2006) :
Date d'ouverture du contrat
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées à partir du 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991
Exonération totale des capitaux transmis
Exoneration jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux reçus.
Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20%
Après le 20/11/91
Primes versées avant 70 ans
Exoneration totale des capitaux transmis
Exoneration jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux reçus. Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20%
Primes versées après 70 ans
Exoneration jusqu'à 30 500 € sur primes versées*. Intérêts exonérés
Exoneration jusqu'à 30 500 € sur les primes versées*. Intérêts exonérés
Quelle que soit la date de souscription du contrat
Sont totalement exonérés des droits de succession et du prélèvement de 20 % (depuis la loi "TEPA" du 21 août 2007), les bénéficiaires ci-après :
- le conjoint survivant de l'assuré ou son partenaire de PACS ;
- le frère ou la soeur de l'assuré qui remplit toutes les conditions suivantes :
être célibataire, veuf (veuve), divorcé(s) ou séparé(e) de corps,
avoir été domicilié(e) avec l'assuré pendant les 5 années ayant précédé son décès,
être au moment de l'ouverture de la succession, âgé(s) de plus de 50 aun ou atteint(e) d'une infirmité le (la) mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence quel que soit son âge.
* Si les primes sont versées après le 70ème anniversaire de l’assuré au-delà de 30 500 € les droits de mutation par décès sont exigibles et liquidés suivant le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire. L’abattement est réparti au prorata de la part revenant à chaque bénéficiaire de premier rang. En présence de plusieurs bénéficiaires dont l’un est exonéré des droits de mutation par décès, en vertu de la loi TEPA, l’abattement de 30 500 € est réparti entre les autres bénéficiaires.
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