Proposer aux collaborateurs de l’entreprise un complément de retraite représente pour l’employeur un bon moyen de motiver le personnel et de le fidéliser. Véritable outil de management social, il permet également d’attirer la main-d’œuvre qualifiée. Différentes formules sont à la disposition des décideurs pour permettre à leurs salariés de se constituer une retraite au sein de l’entreprise. Parmi elles, les contrats de type «article 83» régis par le Code général des impôts.

Ce contrat permet à l’entreprise d’aider la totalité ou une partie de ses salariés (un collège donné) à se constituer une retraite par capitalisation, dans le cadre d’un compte individualisé, alimenté par les cotisations versées par l’employeur.

Ce type de contrat est particulièrement attractif sur le plan fiscal pour l’entreprise puisque les sommes qu’elle verse sont exonérées de cotisations sociales dans les limites fixées par le législateur, et sont également déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.

Le salarié, pour sa part, dispose d’un contrat individualisé lui permettant de se constituer progressivement une retraite par capitalisation, qui lui sera versée sous forme de rente viagère.

Les cotisations versées par l’employeur pour le compte du salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence d’un montant fixé par la loi (article 83 du CGI). Si l’entreprise cesse de cotiser ou si le collaborateur quitte la société, les droits capitalisés lui restent acquis et lui seront versés lors de son départ à la retraite. En cas de décès, l’épargne constituée est versée aux héritiers, hors droits de succession.

Régime fiscal du salarié bénéficiaire :

La loi a modifié les barèmes de déductibilité à l'impôt sur le revenu des salariés. Cependant, un régime transitoire a été prévu. Il garantit, sous certaines conditions, le maintien des anciens plafonds dans le cas où ceux-ci sont plus favorables que le nouveau régime mis en place depuis l’instauration de cette loi et ce, jusqu’à l’imposition des revenus 2008.

	Limite globale de déductibilité*
Régime transitoire	19 % de 8 PASS** (45 892 € en 2005)
Nouveau régime	8% de la rémunération brute annuelle limitée à 8 PASS** (19 323 € en 2005)

* Limite réduite par l’abondement réalisé par l’entreprise au titre d’un contrat d’épargne salariale.
** PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale égal à 30 192 € en 2005.


Seuil d’exonération des charges sociales pour l’employeur :

Les limites d’exonération ont également été revues, mais ces nouvelles dispositions sont aussi assorties d’un régime transitoire jusqu’au 30 juin 2008 dans des conditions proches de celles prévues pour le régime fiscal précédemment cité.

	Limite globale de déductibilité*
Régime transitoire	85 % du PASS** (25 663 € en 2005)
Nouveau régime	5% du PASS** (1 510 € en 2005) ou 5 % de la rémunération annuelle brute à hauteur de 5 PASS** (7 548 € en 2005)

* Limite réduite par l’abondement réalisé par l’entreprise au titre d’un contrat d’épargne salariale et des sommes issues d’un CET finançant un régime de retraite « article 83 » du CGI.
** PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale.