La durée de la prescription de droit commun repose désormais sur deux délais : un délai de cinq ans, qui se substitue à l’ancienne prescription trentenaire, et dont le point de départ, qualifié de « flottant », est le jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code Civil), et un délai « butoir », de vingt ans, courant à compter d’une date fixe constituée par la « naissance du droit » (article 2232 du Code civil).

Toute action doit donc être engagée dans les limites de cinq ans à compter de la connaissance des faits, et en tout état de cause dans les 20 ans à compter du fait générateur du droit. Ces nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer à tous les délais de prescription (y compris commerciaux) à l’exception de certaines actions qui gardent des règles spécifiques, en particulier :

- les actions concernant des dommages corporels qui conservent un délai pour agir de dix ans « à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé »,

- la réparation des dommages à l’environnement qui se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage,

- le droit de la construction,

- le recouvrement des créances constatées par une décision de justice (en général 10 ans à compter de la décision définitive).

- et les prescriptions spéciales.

La loi du 17 juin 2008 ne modifie pas fondamentalement le régime de prescription des différentes actions pouvant être engagées contre les constructeurs pour les dommages affectant les ouvrages après leur réception et leurs conséquences.

- Les responsabilités « légales » des locateurs d’ouvrage, issues de la loi Spinetta (Bon Fonctionnement et Décennale) se prescrivent toujours par 2 ou 10 ans à compter de la réception (nouvel article 1792-4-1 du Code civil remplaçant l’article 2270);

- La responsabilité des sous-traitants pour les dommages de nature décennale (ou de bon fonctionnement) s’inscrit aussi dans les délais de 2 ou 10 ans après la réception, selon les dispositions codifiées par l’ordonnance du 8 juin 2005 qui avait entériné la position adoptée par les tribunaux (nouvel article 1792-4-2 du Code civil remplaçant l’article 2270-2);

- En revanche, toutes les autres responsabilités des différents constructeurs (contractuelles ou extra-contractuelles) concernant des dommages après réception, se prescrivent désormais aussi par 10 ans à compter de la réception (nouvel article 1792-4-3 du Code civil remplaçant les articles 2262 et 2270-1).