Quelques conseils

Si vous faites construire votre maison, la souscription d’une assurance «dommages ouvrage» est obligatoire (loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta).

Le contrat de dommages ouvrage doit être souscrit par le maître d’ouvrage, pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé. Parfois, si vous faites appel à un constructeur de maison individuelle (CMI), celui-ci peut souscrire pour votre compte, une assurance « dommages ouvrage ».

Cette assurance est destinée à garantir le paiement des réparations des dommages subis par un ouvrage, indépendamment de toute recherche de responsabilité.

Elle couvre les travaux de réparation dont les constructeurs sont normalement responsables, notamment en cas de dommages liés à la solidité de l'ouvrage, à l'impropriété à destination, à la solidité des équipements indissociables, ou aux effondrements du fait d'un vice de construction.

Elle doit en principe être souscrite avant l'ouverture du chantier, la garantie pouvant être mise en œuvre dès la fin de la période de parfait achèvement jusqu'à la fin de la période de garantie décennale (10 ans à compter de la réception des travaux).

Elle est transmissible et bénéficie aux acquéreurs successifs du bien pendant la période de garantie. Si vous devez vous séparer de votre maison dans les 10 ans, le notaire vous demandera une attestation prouvant que vous avez bien souscrit cette assurance. A défaut, votre bien pourrait connaître une moins value.


Vous faites réaliser des travaux de rénovation, agrandissement, etc. Devez-vous souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

S'il s'agit de rénovations lourdes concernant les éléments essentiels du bâtiment (toiture, charpente, escalier etc.), et si le bâtiment est destiné à la revente, la souscription d'une assurance dommages- ouvrage est, en principe, obligatoire. Elle sera dans tous les cas exigible par le notaire en cas de revente du bien dans les 10 ans suivants la réalisation des travaux.

Notre conseil : même si vous ne souscrivez pas d'assurance dommages-ouvrage, faites réaliser les travaux par des entrepreneurs et/ ou artisans assurés pour leur responsabilité civile décennale. Demandez leur de vous transmettre une attestation d'assurance valable au jour du démarrage des travaux.