Le chef d'une entreprise de bâtiment doit être conscient que son activité professionnelle, pendant et après les chantiers, peut être à l'origine de dommages mettant en danger sa société. Il doit donc se poser les bonnes questions et déterminer les risques et coûts supportables, ceci afin de souscrire les bonnes assurances.
Les assurances obligatoires
La décennale
La loi reconnaît l'entreprise responsable des ouvrages qu'elle réalise. Elle est donc tenu de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier.
La décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale. Pour une entreprise, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires correspondant. Une assurance en cours de validité couvre l'ensemble des chantiers commencés dans l'année. Par ailleurs, si l'entreprise réalise des travaux dits de "technique non courante" (c'est à dire réalisés hors norme et DTU), elle doit s'assurer que son contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique.
Les assurances indispensables
- La responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise peut être engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale. En général, les assureurs proposent un seul contrat couvrant ces deux responsabilités.
En principe facultative, cette assurance est devenue, de fait, obligatoire car tous les maîtres d'ouvrage la réclament contractuellement. Son montant est calculé en fonction du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires annuel.
- Garantie du fait de sous-traitance
Le sous-traitant n'est pas considéré comme constructeur et n'est donc, en principe, pas responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Si une entreprise emploie des sous-traitants, il est indispensable qu'elle s'assure pour les travaux dont elle leur confie l'exécution. L'assureur de l'entreprise pourra ensuite se retourner contre eux si leur responsabilité venait à être engagée.
- La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, elle vous oblige en tant qu’entrepreneur, à réparer tous les désordres signalés lors de la réception.
Les assurances souhaitables
- La garantie de bon fonctionnement des équipements
La garantie biennale de bon fonctionnement concerne les entreprises qui mettent en œuvre des équipements dissociables de l'ouvrage (par exemple : cloisons, faux plafonds, canalisations apparentes, climatiseurs, etc.). Mais, attention, certains équipements dissociables, soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans, peuvent engager la responsabilité décennale si les dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
- L'assurance perte d'exploitation
Elle permet un dédommagement en cas d'arrêt de l'activité, suite à un incendie, à un bris de machine ou autre mettant en péril la poursuite de l'activité de l'entreprise. Cette assurance prend le relais de l'employeur au moment de payer les salaires, les charges fixes et certains frais financiers.
- Protection Juridique
Cette garantie permet la prise en charge par l'assureur de toutes les interventions amiables ou judiciaires nécessaires lorsque la responsabilité l'entreprise est engagée.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur. Trop d'entreprises, en effet, sont prises au dépourvu quand l'incident arrive… Et après coup, il est trop tard ! Aussi, restez attentif !
- Responsabilité du mandataire social
En tant que mandataire social, le chef d'entreprise peut être tenu pour responsable, sur son patrimoine personnel, s'il commet certaines fautes professionnelles (dans la gestion de l'entreprise, dans la surveillance des cadres et des employés, etc.). Il existe des contrats d'assurance Responsabilité Civile des Mandataires sociaux qui couvrent ce type de fautes ou de manquements.
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