Le contrat Retraite supplémentaire des artisans du bâtiment vous permet de constituer une rente individuelle, versée à vie, avec un choix de montant et de rythme de versement décidé par vous.

Il est établi en points dont la valeur évolue au 1er octobre de chaque année en fonction des résultats.

L'assuré est la personne physique bénéficiaire du capital en cas de vie. Il a seul la qualité de contractant titulaire du droit de rachat. Il doit être âgé de moins de 65 ans à l'adhésion. Il est le bénéficiaire de la retraite lors de la cessation d'activité professionnelle.

Nature du contrat

Le contrat Retraite supplémentaire des artisans du bâtiment, est un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle, souscrit par l'Association pour la protection familiale des artisans du BTP. Ce contrat s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle n° 94.126 du 11 février 1994 dite "loi Madelin". Une commission de gestion paritaire se réunit au moins une fois par an.

Durée du contrat

Jusqu'à l'âge de la retraite ou au décès de l'assuré. Le contrat se poursuit ensuite par une rente viagère. La liquidation de la rente supplémentaire de retraite peut avoir lieu à tout moment entre 60 et 70 ans.

Versements programmés

Les versements sont programmés, avec la possibilité de faire des versements supplémentaires.
Le plafond de versement annuel est de 4600 € .
Les versements programmés s'effectuent par prélèvement automatique selon la périodicité choisie par l'adhérent, qui a toute possibilité de modifier son plan.

L'adhérent s'engage sur un programme de versements (révisable chaque année) qui tient compte d'un plancher et d'un plafond (10 fois la valeur du plancher) fixés par lui-même. La valeur minimum du plancher est de 460 € par an.

Un versement supplémentaire pourra être renouvelé chaque année pendant un délai correspondant au nombre d'années écoulées d'activités antérieures à l'adhésion. Le montant annuel autorisé de ce versement est fixé par décret. Il doit être égal au montant du programme annuel pour l'année civile en cours.
Les versements supplémentaires doivent être effectués de manière continue, une interruption entraîne une perte des droits à versement supplémentaire correspondant à cette interruption.

Frais

- Frais sur versements : 4 % de chaque versement.
- Frais de gestion : ils sont limités à 0,50 % l'an et prélevés sur le fonds de capitalisation retraite.
- Frais de service des rentes : 3% du montant brut des arrérages.

Participation aux résultats

Au moins 85 % des résultats obtenus sur les placements nets de frais de fonds gérés au titre des retraites.
100 % des résultats techniques constatés sur l'ensemble des bénéficiaires du contrat.

Disponibilités

L'épargne n'est pas disponible, sauf dans les deux cas suivants :
- cessation d'activité non salariée de l'assuré pour cause de liquidation de son entreprise ;
- invalidité absolue et définitive de l'assuré.

Possibilité de transfert sur un contrat de même nature. Aucune avance ne peut être faite.

Garantie en cas de décès

Avant la liquidation de la retraite de l'assuré :

Le conjoint survivant (ou concubin notoire qui lui est assimilé) bénéficie d'une rente de réversion correspondant à 60 % des droits acquis par l'assuré. Cette rente est servie à partir du 55ème anniversaire du conjoint survivant ou avant cette date s'il a au moins 2 enfants à charge ou s'il est invalide.
Cette rente est immédiate ou différée, au choix du conjoint survivant. S'il n'existe pas de conjoint, 60 % des droits acquis par l'adhérent seront répartis à parts égales entre les enfants sous forme de rente éducation. Cette rente prendra fin aux 18 ans de l'enfant ou aux 25 ans s'il poursuit des études.
En l'absence de conjoint, concubin ou enfant à charge, il ne sera versé aucune prestation.

En cours de versement de la rente de l'assuré :

Réversion de la rente à la personne désignée au contrat lors de la liquidation de la retraite à la hauteur de 60 % des droits acquis par l'adhérent.
Un coefficient d'abattement est alors appliqué en fonction de l'âge de la personne désignée.

Fiscalité

En tant que professionnel indépendant, vous êtes imposable au titre des BIC ou des BNC. Vous déduisez déjà de vos revenus professionnels imposables les cotisations sociales que vous versez à vos régimes obligatoires.

Grâce à la loi Madelin, vous pouvez aussi déduire les cotisations versées au titre du contrat Retraite supplémentaire des artisans du bâtiment.

Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable si vous respectez les conditions suivantes :

- vous cotisez chaque année ;
- le montant de vos cotisations annuelles évolue entre un minimum (plancher que vous fixez au moment de l'adhésion) et un maximum (égal à 10 fois la cotisation minimale) ;
- de plus, vous avez la possibilité de doubler vos cotisations annuelles pendant une période égale au nombre d'années comprises entre votre affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de profession non salariée et votre adhésion au contrat retraite. Tout versement supplémentaire non effectué ne peut être reporté ;
- les intérêts financiers sont totalement défiscalisés ;
- cependant, les rentes versées sont imposables au titre des pensions ;
- le versement de la rente s'effectue à la retraite ;
- toutes les cotisations d'assurance de retraite obligatoire (de base et complémentaire), de retraite facultative, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d'emploi peuvent être déduites dans la limite de 19 fois le plafond annuel moyen de la Sécurité sociale et sont réintégrées dans le revenu imposable avec un abattement de 10 % puis de 20 %.

Retrait total ou partiel

Ce contrat s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle (loi n° 94-126 du 11 février 1994) et a pour objet la constitution et le service d'une rente représentant une retraite supplémentaire dans le cadre d'un régime de capitalisation.

De ce fait, l'adhésion ne comporte pas de possibilité de retrait sauf dans les cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'invalidité de l'assuré le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Dans ce cas, le capital versé est non imposable.