La garantie de dommages à l'ouvrage en cours de travaux

En cours de chantier, l'artisan supporte les risques liés à l'exécution des travaux et doit assumer la charge financière de la réparation.

Afin de prévenir ce préjudice financier, le contrat PPAB Activité couvre les dommages matériels affectant son ouvrage, les matériaux et approvisionnements destinés à y être incorporés, et consécutifs aux évènements suivants :

- incendie, explosion, chute de la foudre ;
- tempête, ouragan ou cyclone ;
- catastrophes naturelles ;
- effondrement pour les seuls dommages à l'ouvrage.

La garantie de responsabilité civile professionnelle

Dans l'exercice de ses activités professionnelles déclarées, l'artisan peut causer à autrui des dommages corporels, matériels et immatériels ou porter atteinte à l'environnement.

Au titre de la garantie de responsabilité civile de base le contrat PPAB Activité couvre les dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux dès lors que la responsabilité de l'artisan est engagée. Le contrat PPAB Activité couvre, en complément, des dommages spécifiques causés :

- à l'objet confié ;
- par le vol commis par un salarié ;
- par les installations de chantier ;
- du fait du véhicule d'un salarié utilisé pour les besoins du service.


> La garantie de responsabilité décennale et de bon fonctionnement

Après réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'artisan peut être engagée en raison des dommages matériels affectant les travaux qu'il a exécutés en tant qu'entrepreneur titulaire du marché de travaux, par un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance.

Le contrat PPAB Activité couvre :

- la responsabilité décennale dont l'entrepreneur artisan est tenu pendant dix ans en cas d'atteinte à la solidité ou d'impropriété à la destination de l'ouvrage ;
- la responsabilité de bon fonctionnement des éléments d'équipement du bâtiment dont l'entrepreneur artisan est tenu pendant deux ans.

La garantie "SAGENA Protection Juridique"

Le contrat PPAB Activités vous propose une garantie protection juridique : "SAGENA Protection Juridique".

Cette nouvelle garantie couvre les principaux domaines de la vie de l'entreprise (hors garanties liées à votre contrat responsabilités professionnelles). Elle vous permet de bénéficier du savoir-faire et de l'expérience de CIVIS, organisme reconnu en matière de protection juridique :

- si vous avez besoin d'assistance pour mieux connaître vos droits et obligations ;
- si vous êtes confronté à un litige : les juristes de CIVIS rechercheront, avec votre accord, une solution amiable ;
- pour vous défendre, les juristes de CIVIS vous aideront à faire valoir vos droits devant un tribunal.

"SAGENA Protection Juridique" est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au 0 825 313 247 (numéro Indigo : 0,15 € TTC/minute).

Les garanties couvrent les dommages résultant des activités exercées et déclarées, survenus pendant la période de validité du contrat et non connus de l'artisan avant sa prise d'effet.

En matière de responsabilité décennale après réception, la garantie couvre les dommages résultant de travaux exécutés sur des chantiers ouverts après la prise d'effet du contrat.

Les garanties de responsabilités peuvent être maintenues, outre la garantie décennale, même après résiliation en cas de cessation d'activité.