Le contrat PPAB Engagement licenciement ouvriers assure le remboursement d'une fraction des indemnités légales ou conventionnelles mises à la charge de l'assuré en cas de licenciement individuel ou collectif de ses ouvriers.

Il s'adresse aux artisans ou aux petites entreprises artisanales relevant du secteur d'activité du bâtiment, inscrits au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés, et n'employant pas plus de :

- 5 salariés, toutes catégories professionnelles confondues, à la date de souscription du contrat ;
- 7 salariés, toutes catégories professionnelles confondues, en cours de vie du contrat.

Pour ces deux plafonds, l'assuré, son conjoint, le premier apprenti et les salariés employés sous contrat à durée déterminée ne sont pas comptabilisés.

L'âge limite du chef d'entreprise pour l'adhésion à ce contrat est fixé à 57 ans.

Il permet de rembourser à l'assuré une fraction des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement dues à chaque ouvrier, en cas de licenciement pour :

- motif économique ;
- cessation de paiement (état de déconfiture, règlement ou liquidation judiciaire de l'assuré) ;
- maladie, accident ou décès du chef d'entreprise ;
- départ en retraite du chef d'entreprise ;
- accident du travail ou maladie professionnelle de l'ouvrier, en cas d'impossibilité de reclassement ;
- faute de l'ouvrier (sauf faute grave) ;
- inaptitude non professionnelle de l'ouvrier, en cas d'impossibilité de reclassement.

La fraction de l'indemnité de licenciement remboursée est définie comme suit :

Date de la notification de licenciement	Fraction d'indemnité remboursée selon l'âge du dirigeant à la date de prise d'effet du contrat
	Avant 55 ans	Entre 55 et 57 ans
Pendant la 1ère année	0 %	0 %
Pendant la 2ème année	25 %	0 %
Pendant la 3ème année	50 %	25 %
Pendant la 4ème année	90 %	50 %
A compter de la 5ème année	90 %	90 %

NB : les années sont comptées à partir de la date d'effet du contrat, sauf en cas de mutation d'un ouvrier de l'entreprise de l'assuré avec reprise de l'ancienneté.

Les garanties prennent effet à la date de souscription du contrat (date indiquée sur les conditions particulières), et au plus tôt le lendemain à zéro heure du jour du paiement d'un acompte sur la cotisation.

Elles courent depuis la date d'effet du contrat jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ledit contrat a été souscrit. A l'expiration de ce délai, le contrat est reconduit tacitement d'année en année.