> La garantie de responsabilité décennale

Après réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entreprise peut être engagée en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs affectant les travaux qu'elle a exécutés en tant qu'entreprise titulaire du marché de travaux, par contrat de louage d'ouvrage ou de sous traitance.

Au titre de sa garantie de base le contrat PAC couvre la responsabilité décennale de bâtiment dont l'entreprise est tenue pendant dix ans en cas d'atteinte à la solidité ou d'impropriété à la destination de l'ouvrage.

Le contrat couvre en complément :

- la responsabilité de bon fonctionnement des éléments d'équipement du bâtiment dont l'entreprise est tenue pendant deux ans ;
- la responsabilité de l'entreprise en cas d'atteinte à la solidité des constructions existantes sur lesquelles elle intervient pour la réalisation de travaux nouveaux ;
- la responsabilité de l'activité occasionnelle de "fabricant vendeur" d'éléments préfabriqués de construction en cas de vices cachés.


> La garantie d'effondrement

En cours de travaux, l'entreprise est responsable de la perte de l'ouvrage, objet de son marché. Afin de lui éviter ce préjudice financier, le contrat PAC couvre la réparation des dommages matériels résultant d'un effondrement ou d'une menace grave et imminente d'effondrement.


> La garantie "SMABTP Protection Juridique"

Le contrat PAC vous propose une garantie protection juridique : "SMABTP Protection Juridique".

Cette nouvelle garantie couvre les principaux domaines de la vie de l'entreprise (hors garanties liées à votre contrat responsabilités professionnelles). Elle vous permet de bénéficier du savoir-faire et de l'expérience de CIVIS, organisme reconnu en matière de protection juridique :

- si vous avez besoin d'assistance pour mieux connaître vos droits et obligations ;
- si vous êtes confronté à un litige : les juristes de CIVIS rechercheront, avec votre accord, une solution amiable ;
- pour vous défendre, les juristes de CIVIS vous aideront à faire valoir vos droits devant un tribunal.

"SMABTP Protection Juridique" est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au 0 825 875 930 (numéro Indigo : 0,15 € TTC/minute).

Les garanties couvrent les activités exercées et déclarées par l'entreprise. En matière de responsabilité décennale obligatoire, la garantie couvre les dommages résultant de travaux exécutés ayant fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Elle est maintenue de plein droit pendant dix ans.

Au titre des garanties complémentaires, le contrat couvre les dommages résultant de travaux exécutés ayant fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat et dont la réclamation est faite pendant cette période.