La mise en place d’une procuration (ou mandat) sur un contrat d’assurance vie consiste pour l’assuré (mandant) à donner à un tiers (mandataire) le pouvoir de réaliser, en son nom, certaines opérations (rachat, avance). Or, la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser que la faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie était un droit personnel de l’assuré qui ne pouvait être exercée par le mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté. Si le mandat est établi par acte notarié, celui-ci devra définir précisément les actes que le mandataire est autorisé à accomplir et le (les) contrat(s) d’assurance vie sur lequel (lesquels) portent ces actes pour éviter toute remise en cause.

Il est également possible de se rapprocher de la SMAvie BTP qui tient à la disposition de tous les titulaires de contrats individuels d’épargne un modèle de procuration sécurisée juridiquement qu’elle avait préalablement établi au titre de son devoir de conseil.

Le modèle de procuration proposé par la SMAvie BTP limite les pouvoirs du mandant sur le contrat d’assurance vie afin d’éviter une requalification de ce dernier au plan fiscal. En effet, conférer au mandant tous les pouvoirs de rachats en toutes circonstances sur le contrat d’assurance vie pourrait remettre en cause le caractère personnel de la faculté de rachat.

- N’autorise des rachats que dans la limite de 30 000 € par opération ;

- Circonscrit le cumul annuel des rachats à 20 % maximum de la valeur de rachat total ;

- Proscrit le rachat total, les arbitrages et les actes de délégation de créance ou de nantissement.

- Elle n’est conclue que pour une durée de 3 ans ;

- Elle peut être renouvelée par le mandant, uniquement sur demande écrite de sa part ;

- Elle peut être révoquée à tout moment par le mandant, sans justification ;

- Elle est automatiquement révoquée dès l’ouverture d’une procédure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

- Les contrats relevant de la gamme Batiretraite (hors Batiretraite Initiative et PERP) ;

- Les contrats relevant de la gamme Batiretraite Multicompte (hors Batiretraite Multicompte Initiative) ;

- Les contrats Bativaleurs ;

- Les contrats Batirendement ;

- Les contrats de capitalisation disposant de la faculté de rachat partiel.

- Une demande écrite, adressée au Secteur Epargne Retraite (SER) de la SMAvie BTP, précisera l’identité du mandataire, le ou les contrat(s) concerné(s) ainsi que les opérations envisagées ;

- Le mandant devra retourner complété et signé l’un des trois exemplaires que le SER lui aura adressés. Les deux autres exemplaires seront conservés par le mandant et le mandataire.