Au moment où l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale fait l’objet de nouvelles dispositions légales, la SMABTP, une nouvelle fois à l’avant-garde dans le domaine de l’assurance construction, adopte des mesures lui permettant de se démarquer des pratiques des autres assureurs. Elle offre ainsi à ses sociétaires une approche particulièrement sécurisante en matière de montants de garantie.
Dispositions de la loi du 18 décembre 2006 et de son décret d’application*
Les dispositions du décret d’application de la loi du 18 décembre 2006 sont enfin connues. Anticipant sur la publication de ce décret, la SMABTP a décidé d’adapter ses garanties en conséquences, dès le 1er janvier 2009. Toutefois, afin de vous apporter une couverture optimale, la SMABTP ira au-delà des nouvelles obligations légales.
Les nouvelles dispositions légales
- Pour les constructions ayant une autre destination que l’habitation, les garanties de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale s’appliquent à concurrence du coût des réparations mais peuvent désormais être limitées au coût total de construction de l’ouvrage ou à 150 millions d’euros si sa valeur excède ce montant.
Une telle limitation est toutefois interdite pour les ouvrages à usage d’habitation.
- Quelle que soit la destination de l’ouvrage (habitation ou non), la garantie obligatoire peut être apportée par un ou plusieurs contrats appelés à intervenir en complément les uns des autres.
* Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008
Leurs conséquences théoriques
- Les montants de la garantie obligatoire vont pouvoir être limités au coût total de construction pour les ouvrages non résidentiels. De ce fait, si le coût des réparations excède la valeur de construction de l’ouvrage, l’assurance obligatoire ne prendra pas la totalité du sinistre en charge.
Ex : construction d’un entrepôt industriel d’un coût global de 5 millions d’euros. Effondrement total de la structure nécessitant une reconstruction intégrale pour un coût de 7 millions d’euros. Aux termes des nouvelles dispositions, la garantie obligatoire serait limitée à 5 millions d’euros.
- Cette disposition officialise la validité des contrats collectifs de responsabilité décennale proposés sur le marché de l’assurance pour les opérations importantes.
La position sécurisante adoptée par la SMABTP
La SMABTP vient donc d’adapter ses montants de garantie et ses règles de gestion afin de tenir compte de ces évolutions législatives.
Toutefois, dans le souci d’apporter à nos sociétaires une couverture optimale et totalement sécurisante, le conseil d’administration de la SMABTP a décidé d’apporter un montant de garantie égal au coût des travaux de réparation quelle que soit la destination de l’ouvrage (y compris pour les constructions non-résidentielles) et cela, que le sociétaire soit intervenu en qualité de traitant ou de sous-traitant.
Ainsi votre Mutuelle vous couvre à concurrence de votre risque, dès lors que l’opération à laquelle vous participez n’excède pas la valeur contractuelle de 26 millions d’euros (15 millions pour le contrat PPAB des artisans), au-delà de laquelle vous devez nous déclarer l’opération pour un aménagement des garanties de votre contrat*.
*Lorsqu’un contrat collectif sera mis en place sur une opération de construction à laquelle vous participez, quel qu’en soit le coût, cet aménagement interviendra sans incidence tarifaire.
Un intercalaire à votre contrat de responsabilité professionnelle va concrétiser ces nouvelles dispositions. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.
