Loi de financement de Sécurité sociale pour 2010 : du nouveau sur l’assujettissement des produits financiers aux prélèvements sociaux au décès de l’assuré

La loi de financement de Sécurité sociale pour 2010 (publiée au Journal Officiel du 27 décembre dernier) est entrée en vigueur le 28 décembre dernier. Selon ses dispositions, les produits financiers des contrats individuels d’assurance vie multisupports (à l’exception des contrats de retraite "loi Madelin", des PERP et des contrats d’épargne handicap et de rente survie) sont assujettis aux prélèvements sociaux au moment du décès de l’assuré, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Toutefois, le Ministre de l’Economie et des Finances avait précisé dans un communiqué de presse, après le vote de cette mesure par les parlementaires, qu’elle concernerait uniquement les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010. De ce fait, la FFSA a interrogé la Direction de la Législation Fiscale afin de savoir si l’instruction fiscale, toujours en cours d’élaboration, confirmera ou non la position du Ministre.

Dans ce contexte, elle a proposé aux services fiscaux d’instaurer une période d'adaptation de six mois durant laquelle une régularisation pourrait être effectuée par les organismes d’assurances, sans pénalité, pour le cas où les prélèvements n'auraient pu être effectués immédiatement.

Le Ministère de l’Economie et des Finances devrait apporter très prochainement les précisions attendues par l’ensemble de la profession, concernant les modalités d’application de cette nouvelle taxation.