Des avancées importantes pour la Garantie Sociale des Chefs d’entreprise


La Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) a été mise en place, il y a trente ans, par le MEDEF et la CGPME, rejoints par la suite par l’Union Professionnelle Artisanale.

Son objectif était de créer un contrat garantissant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi pour les dirigeants d’entreprise qui, contrairement aux salariés, n’ont pas droit aux allocations de chômage.

Pour accompagner les chefs d’entreprise au cours de la période actuelle qui s’avère économiquement difficile, la GSC a été améliorée sur plusieurs points, depuis le 1er septembre dernier :

- création de deux niveaux de garantie : 55 % (au lieu de 40 %) ou 70 % du revenu fiscal professionnel (à l’exclusion des dividendes) ;

- affiliation possible au régime GSC jusqu’à son 60ème anniversaire au lieu de 58 ans précédemment ;

- plus grande souplesse dans le paiement des cotisations avec la possibilité offerte au dirigeant de régler ses cotisations mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou par année ;

- services supplémentaires permettant une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise.

En plus de ces améliorations, le tarif bénéficie d’un abattement de 15 % pour le gérant majoritaire, l’entrepreneur individuel, l’artisan et le commerçant dont le statut ne comporte pas le risque de révocation.