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Nos actualités
Validation des plans non-conformes au PLU et responsabilité de l’architecte
L’architecte qui valide des plans non conformes au PLU, établis et fournis par le constructeur, à l’origine du préjudice subi par le maître d’ouvrage, commet une faute et à ce titre est condamné à indemniser ce dernier.
La servitude de tour d’échelle : un droit ancien au service de la densification urbaine ?
Face à la pression foncière et à la densification des parcelles, l’accès temporaire aux propriétés voisines pour réaliser des travaux devient une question à fort enjeu. C’est ainsi que refait surface un principe ancien mais peu connu : la servitude de tour d’échelle. En quoi consiste cette servitude ? Comment est-elle appliquée ? Décryptage
À la recherche de l’élément d’équipement professionnel !
La Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2025 vient donner un rare exemple d’un élément d’équipement professionnel qui échappe au régime de l’assurance décennale.
